Acte de notoriété et droit successoral

perrine - 14 juin 2017 à 13:22
faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 - 16 juin 2017 à 15:20
Bonjour,
Suite à une demande de procuration pour un acte de notoriété, le notaire de ma belle mère m'a envoyé un courrier auquel j'ai déjà dû demander des changements, puisque celui-ci indiquait que je donnais pouvoir en mon nom, "d'accepter purement et simplement la succession". Or, aucun renseignement ne m'a été fournit sur cette succession. Aussi, après modification du courrier qui stipule maintenant que je donne pouvoir en mon nom "de signer l'acte de notoriété et atteste la dévolution", notifie tout de même, que "dans la mesure où il y a un conjoint survivant, prendre acte de l'option choisie par lui en application des dispositions faites par la personne décédée, et en conséquence renoncer:
-à ce qu'il soit fait emploi ou remploi des sommes dépendant desdites communauté ou succession;
-à ce que le conjoint survivant fournisse caution dans la mesure où son choix comprend, pour tout ou partie, des biens en usufruit, et où il n'en aurait pas déjà dispensé par les dispositions prises par la personne décédée;
-à ce que soit dressé un inventaire des forces et charges tant de la communauté ayant le cas échéant existé entre le conjoint survivant et la personne décédée que de la succession de cette personne, ainsi qu'un état des immeubles pouvant dépendre desdites communauté ou succession.
Faire toutes déclarations d'état civil et autres, déclarer notamment comme fait ici le "constituant" sans en justifier et sans que celles-ci puissent dispenser les tiers d'exiger les justifications nécessaires:
-qu'il existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des ses biens par suite de redressement, de liquidation judiciaire, placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle."

Il faut savoir que mon père aurait contracté un prêt, sans assurance, pour la maison dans laquelle il a fait des travaux non évalués et dans laquelle ma belle-mère habite. En plus de ce bien partagé avec elle, il possédait également la moitié d'un bien immobilier, ainsi qu'une assurance-vie.

Aussi, je me questionne sur la légitimité de ce dernier paragraphe, inclue dans ladite procuration d'acte de notoriété. Pourriez-vous m'aiguiller sur l'honnêteté de ces propos ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Le notaire de votre belle-mère est chargé de la liquidation de la succession de votre père. Habituellement, les autres héritiers, dont notamment les enfants du premier lit, sont invités à donner procuration pour la déclaration de succession et la dévolution successorale;
A partir du moment où vous mettrez en doute l' honnêteté du notaire liquidateur, il ne vous reste plus qu'à répondre que vous vous déplacerez personnellement pour signer tous les actes inhérents à cette succession et après avoir été informé de l'actif et du passif .
Bien entendu, cela n'accélèrera pas le règlement du dossier.
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Bonjour,
Je questionnais principalement les termes employés dans ladite procuration. Sont-ils courants dans ce style de procédure. De plus, sachant que nous sommes cinq enfants, dont certains peuvent, du fait de leur proximité, prendre rendez vous avec ce notaire, suis-je dans l'obligation de signer une procuration pour la déclaration de succession et la dévolution successorale, sans connaitre le patrimoine de mon père ?
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faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 2 > perrine
Modifié le 16 juin 2017 à 15:20
Ca ne répond pas exactement à votre question, mais je m'interrogerais sur le point 3 (s'engager à renoncer à faire un inventaire) qui est contradictoire avec l'option d'acceptation à concurrence de l'actif net, laquelle exige un inventaire.
Or, si le prêt de votre père vous fait souci, c'est une option que vous pouvez vouloir conserver - il n'y en a d'ailleurs que 3: acceptation pure et simple; à concurrence de l'actif net; renonciation.
Si vous ne comptez pas renoncer, et si vous vous engagez maintenant à ne pas demander d'inventaire, autant accepter d'ores et déjà purement et simplement...

Je ne vois pas non plus le rapport avec l'option du conjoint survivant dans ce cadre.
Il me semble qu'on peut toujours demander à faire dresser un inventaire. Alors, pourquoi y renoncer a priori?
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