Carte grise sans ct
chouky
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15 juin 2017 à 01:51
hoquei44 Messages postés 16033 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juin 2017 à 10:34
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2 réponses
hoquei44
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15 juin 2017 à 10:34
15 juin 2017 à 10:34
Bonjour,
1/ il est totalement interdit de faire la vente sans CT même si l'acheteur s'engage à le faire ;
2/ il suffit juste d'un CT même avec contre-visite pour être dans les clous : donc votre histoire d'attendre d'avoir fait les réparations ne tient pas debout. Vous pouvez très bien passé le CT avant d'avoir faire les réparations...
CB
1/ il est totalement interdit de faire la vente sans CT même si l'acheteur s'engage à le faire ;
2/ il suffit juste d'un CT même avec contre-visite pour être dans les clous : donc votre histoire d'attendre d'avoir fait les réparations ne tient pas debout. Vous pouvez très bien passé le CT avant d'avoir faire les réparations...
CB