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Demande d'un dossier médicale pour un jugement [Résolu]

Posez votre question teputah 5Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 juin 2017 à 00:33 par sophiag
Bonjour les membres,

Je viens solliciter votre aide.
De mon premier concubin j'ai eu une fille. nous avons eu un jugement le 09 janvier 2008 pour fixer la résidence, pension alimentaire et droit de visite.
Du premier jugement il a été rendu que
- La résidence est fixé chez la mère
- Que l'on exerce en commun l'autorité parentale
- Le droit de visite du père:
Un weekend sur deux et la moitié des vacances
Du 9 Janvier 2008 à nos jours le père n'a jamais exercé son droit de visite. Il à payer la pension alimentaire mais il a fallut que je lui mette à l'huissier pour saisir sur son salaire pour des années d'impayés.
Je ne lui est jamais interdit de voir sa fille, je n'ais jamais changer de numéro de téléphone pour rester joignable.
Entre temps le père biologique s'est engagé à l'armée, il a fait 5 ans de service militaire et est revenu pour des raisons de santé grave.
Dès son retour il a pas tarder à saisir le tribunal pour
-suspendre la pension alimentaire
- réaménager ces droits de visites
J'ai été contacter par quelqu'un du bureau militaire pour me dire qu'il était radié de l'armée.
Je sollicite votre aide car j'ai eu certaines informations non négligeable sur l'état de santé de mon ex concubin. l'assistante sociale en charge du dossier de mon ex m'a très clairement conseiller de faire une demande de dossier médical pour que je sois informer de l'état de santé de mon ex. Car pour elle ma fille est en danger avec lui si le juge réaménage ces droits de visite et qu'il applique son droit.
Je souhaiterais savoir comment et avec qui je dois monter un dossier pour avoir une copie de son dossier médical?
j'ai fait quelque recherche je suis un perdu, parce que on explique comment en tant que patient ou un membre de ta famille peux récupérer un dossier médicale mais pas comment moi son ex femme je peux récupérer.
Ma fille a 10 ans maintenant elle n'a jamais côtoyer son père. je lui est parler du fait que son papa se manifeste pour les droits de visite. ma fille ne veut pas le voir, elle a peur de rester avec lui car elle le considère comme un inconnu.

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. merci de m'avoir lu.
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Bonjour,

je ne pense pas que vous puissiez récupérer son dossier médical, cela ne vous concerne pas, en tout cas pas dans les détails. Il est même étonnant que certaines personnes se soient permis de vous informer même si peu.

Par contre, vu que depuis 2009, il n'a pas pris votre fille une seule fois, vous pourriez obtenir le retrait de l'autorité parentale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135

doris33 35105Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 21 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 10:32
Qui est le "on" ?

Mais cela ne change rien, vous ne pourrez pas avoir accès au dossier.

Si vous ne souhaitez pas essayer de lui enlever l autorité parentale, vous pourrez exiger que les rencontres se fassent dans des espaces points rencontre. Je doute qu'un juge accepte facilement un droit classique de garde et de visite à un père ayant ignoré sa fille pendant 7 à 8 ans.

Vous pourrez aussi moins demander une enquête sociale.

N avez-vous pas un avocat pour vous conseiller ?
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teputah 5Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 10:50
Pour le moment je n'ais pas d'avocat. Un avocat coûte cher et ceux qui sont gratuit il faut attendre 2 mois. j'ai préparer mon dossier pour avoir un avocat commis d'office mais mon jugement est pour le 21 Juillet 2017.
Je me renseigne comme je peux.

je souhaiterais enlever l'autorité parentale. mais je pensais que pour pouvoir lui enlever l'autorité parentale je pouvais m'appuyer sur le dossier médicale de mon ex
Bien cordialement,
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doris33 35105Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 21 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 10:54
Avez-vous lu le lien que je vous ai donné lors de ma première réponse ?
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teputah 5Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 10:58
Oui je l'ai lu C'est très inintéressant, je faire mes recherches.

Merci pour votre aide

Bien cordialement,
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doris33 35105Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 21 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 11:33
Je vous en prie et bonne fin de journée
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bonjour

Vous voulez dire que l'audience est pour le 21 juillet 2017 ?
Si vous avez fait une demande d'aide juridictionnel, vous envoyez tout cela au Greffier du tribunal ou à lieu l'audience, avec référence de votre convocation et demandez un report le temps qu'on vous attribue un avocat.

Pour le dossier médical inquiétant, il faudra en parler au JAF car lui seul à le pouvoir d'en demander sa consultation si il estime un danger potentiellement sérieux!

Si il a été radiée en P4 OU P4 (réformé) , c'est en effet inquiétant!

teputah 5Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 00:27
Bonjour,
Mon audience est pour le 21 Juillet 2017, j'ai bien avancer sur mes recherches.
Je me suis renseigner pour sa radiation. Dans le documents que j'ai reçu de l'armée ils est marquée radiée pour infirmité médicale.
Suite a votre réponse je me suis renseignée si il a été radiée en P4 et effectivement il a été radiée en P4. Mais c'est un document que je n'aurais pas.
Ayant connaissance de beaucoup d'information au sujet de mon ex, je vais demander un retrait de l'autorité parentale pour ne pas avoir exercer ces droits de visites du premier jugement qui date du 09 Janvier 2008.
Je n'ai jamais interdit au père de venir la voir, si il n'avait pas ces problèmes de santé je ne me serais pas interposé. La sécurité de ma fille avant tout.

Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Répondre
sophiag 36772Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 00:33
Allez y avec un avocat, c'est mieux et faites donc cette demande d'aide juridictionnel , avec demande de report, comme je vous l'ai expliqué
Voici le tableau des réformes et vous pourrez ainsi vous faire une idée

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7528669-reforme-p4-puis-port-d-arme
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