Achats entre professionnels sur internet
Brunoolivier
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juin 2017 à 19:36
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juin 2017 à 19:36
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Afrikarnak
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15 juin 2017 à 19:36
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Bonjour
Si les CGV ne prévoient pas de 'retour' possible c'est cuit. Le 'droit à rétractation sous 14 jours' prévu par le Code de la Consommation ne s'applique pas aux transactions effectuées entre pros.
A+
Si les CGV ne prévoient pas de 'retour' possible c'est cuit. Le 'droit à rétractation sous 14 jours' prévu par le Code de la Consommation ne s'applique pas aux transactions effectuées entre pros.
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Yankee22
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15 juin 2017 à 16:56
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Que disent ses CGV concernant les retours d'articles ?
Brunoolivier
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15 juin 2017 à 19:09
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Je ne les ai pas regardé
La législation juridique et financière évolue en permanence...