Démarche avant succession [Résolu]

roselyne - 17 juin 2017 à 18:30 - Dernière réponse : catharou 10 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention
- 18 juin 2017 à 14:32
Bonjour,
un de nos frères s'est installé au domicile de nos parents il y a maintenant 10 ans,en vivant entièrement sur leurs petites retraites;impossible de le déloger il les menaçait verbalement;notre dernier parent vient de décéder;notre frère estime que la maison lui appartient,il est toujours dedans :
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
merci de votre aide;
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7 réponses

Répondre au sujet
MimiMouette 1586 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 18:38
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Utile
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Bonjour,

-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
Non, votre frère y est autant chez lui que vous. Vous pouvez demander un inventaire du mobilier et autres contenus si ça en vaut vraiment la peine.
La succession est automatiquement ouverte par le décès des parents.

-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
Si votre dernier parent avait l'usufruit de la maison et a continué à l'héberger, ça ne regardait que lui.
Vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir du 2e décès, et seulement sur les 5 ans passés.

- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?

L'un d'entre vous (ou tous ensemble) doit demander à un notaire de régler ces successions. Vous verrez tous les détails avec lui. Tous seront convoqués et entendus, évidemment.
MimiMouette 1586 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > catharou 10 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 20:57
pouvez-vous me dire comment faire pour disposer de la maison de mes parents puisque nous n'avons pas de clé et que mon frère y vit en permanence?
C'est justement parce que vous ne pouvez pas en disposer que vous pouvez demander une indemnité d'occupation à votre frère ; sinon vous y renoncez et vous lui demandez un double de clefs, et vous vous organisez d'un commun accord pour disposer du bien chacun son tour.
catharou 10 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention > MimiMouette 1586 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:37
un grand merci mimimouette pour vos réponses claires;bonne soirée;
catharou 10 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention > MimiMouette 1586 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 13:48
Au décès des parents,avant le partage des meubles et objets,devons-nous donner au notaire,ou à quelqu'un d'autre les bijoux et objets de valeur? Je crains que certains manquent car un frère occupe la maison! méthode à suivre svp? MERCI
"devons-nous donner au notaire,ou à quelqu'un d'autre les bijoux et objets de valeur?"
Non.
Vous pouvez demander un inventaire au notaire.
catharou 10 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention > Marina - 18 juin 2017 à 14:32
merci marina pour votre réponse
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