Signaler

Résiliation bail de fermage

Posez votre question Lili - Dernière réponse le 17 juin 2017 à 22:35 par dd
Bonjour,
Mon compagnon est un jeune agriculteur il a un bail de fermage, les propriétaires veulent vendre les terres. Cependant ça ne fait que 4 ans qu'il y a ce bail. Ont il droit de mettre mon cheri dehors juste comme ça ? Ou on t-il de l'argent à lui donner etant donné que ce serai pour mon compagnon une cessation d'activité de son entreprise ?
Merci*
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour
ils peuvent vendre les terres , mais ils ne peuvent pas résilier le bail qui doit être de 9 ans,sauf si votre compagnon est d'accord pour une résiliation anticipée moyennant indemnité.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
En principe c'est les beaux ruraux sont reconductible, vous payer la MSA sur les terres, donc vous avez acquis des droits, voir avec votre chambre d'agriculture de votre département.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une