Elle donne un justificatif de 2015 !!!
herby
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18 juin 2017 à 08:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2017 à 10:25
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sophiag
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18 juin 2017 à 11:44
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Bonjour
Surtout pas suspendre les paiements!
Vous pouvez saisir le JAF des maintenant pour demander la révision de la pension , voir annulation en justifiant de votre demande et la réponse de faite et vos soupçons!
Le JAF va exiger les justificatifs, si elle ne les donne pas, la pension sera supprimé d'office
Si vous arrêtez de payer, vous risquez que la CAF prennent le relais ou un huissier
on ne se fait pas justice tout seul
Surtout pas suspendre les paiements!
Vous pouvez saisir le JAF des maintenant pour demander la révision de la pension , voir annulation en justifiant de votre demande et la réponse de faite et vos soupçons!
Le JAF va exiger les justificatifs, si elle ne les donne pas, la pension sera supprimé d'office
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sophiag
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19 juin 2017 à 18:03
19 juin 2017 à 18:03
Bonjour (prénom)
Je réitère ma demande de justificatif (demande resté infructueuse depuis
(date ou LAR du ...) concernant nos enfants pour lesquels je suis débiteur d'une pension alimentaire.
En effet, en tant que débiteur , j'ai le droit de connaitre leur situation à n'importe quel moment, mais raisonnablement , une fois par an par tous les justificatifs prouvant leur situation , des justificatifs récents!
Par conséquence, si je ne reçois rien dans la quinzaine qui suit ce courrier, je me verrais dans l'obligation de saisir le Juge aux Affaires Familiales en vu de demander la révision de la pension alimentaire.
Dans l'attente de te lire
Cordialement
Je réitère ma demande de justificatif (demande resté infructueuse depuis
(date ou LAR du ...) concernant nos enfants pour lesquels je suis débiteur d'une pension alimentaire.
En effet, en tant que débiteur , j'ai le droit de connaitre leur situation à n'importe quel moment, mais raisonnablement , une fois par an par tous les justificatifs prouvant leur situation , des justificatifs récents!
Par conséquence, si je ne reçois rien dans la quinzaine qui suit ce courrier, je me verrais dans l'obligation de saisir le Juge aux Affaires Familiales en vu de demander la révision de la pension alimentaire.
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Cordialement
feloxe
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20 juin 2017 à 08:23
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Précisez justificatif de moins de 3 mois
herby
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feloxe
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20 juin 2017 à 10:58
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oui se sera fait merci beaucouo
feloxe
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Modifié le 18 juin 2017 à 11:56
Modifié le 18 juin 2017 à 11:56
Vous faites un courrier recommandé a votre ex en exigeant un justificatif datant de moins de 3 mois.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pour faire le courrier je voudrais réclamer un document de moins de 3 mois mais également lui faire une menace de plainte mais je ne sais pas trop comment formuler le courrier quelqu'un pourrait m'aider ? merci
feloxe
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22 juin 2017 à 08:31
22 juin 2017 à 08:31
Je t'ai demandé un justificatif de situation pour mes enfants.
Tu m'as envoyé pour X un justificatif datant de 2015, je te mets en demeure de m'envoyer un justificatif datant de moins de 3 mois et cela sous 8 jours.
Si cela n'est pas fait je saisirais le JAF en annulation de pension alimentaire et demanderais le remboursement des sommes induement percues.
Tu m'as envoyé pour X un justificatif datant de 2015, je te mets en demeure de m'envoyer un justificatif datant de moins de 3 mois et cela sous 8 jours.
Si cela n'est pas fait je saisirais le JAF en annulation de pension alimentaire et demanderais le remboursement des sommes induement percues.
sophiag
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22 juin 2017 à 10:30
22 juin 2017 à 10:30
Bonjour Feloxe
Il ne doit pas préciser " moins de trois mois " car elle ne répondra pas et pour cause! Déja, elle pensera qu'il n'est pas sérieux et deuxièmement, c'est que si ses enfants sont scolarisés, c'est forcement un justificatif de la situation annuelle!
Juste dire un justificatif récent sur leur situation actuelle suffit!
Il ne doit pas préciser " moins de trois mois " car elle ne répondra pas et pour cause! Déja, elle pensera qu'il n'est pas sérieux et deuxièmement, c'est que si ses enfants sont scolarisés, c'est forcement un justificatif de la situation annuelle!
Juste dire un justificatif récent sur leur situation actuelle suffit!
sophiag
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herby
22 juin 2017 à 14:57
22 juin 2017 à 14:57
Si elle répond " Trois mois j'ai pas , donc, va falloir demander quelque chose de raisonnable"! Vous saisirez le JAF quand meme!
Si elle ne répond pas, vous saisirez le JAF aussi car elle aura tout de meme retenu que vous lui réclamez un justificatif de la situation actuelle des enfants!
Si elle ne répond pas, vous saisirez le JAF aussi car elle aura tout de meme retenu que vous lui réclamez un justificatif de la situation actuelle des enfants!
Bonjour,
bon visiblement je ne vais pas avoir de nouvelle de mon ex, j'ai appris que mon autre fille avait eu son BTS.
Je vais attendre encore la semaine mais si je n'ai toujours pas de réponse comment je saisis le juge, je vais porter plainte au commissariat ou dois je aller au tribunal ou me trouver un avocat ?
bon visiblement je ne vais pas avoir de nouvelle de mon ex, j'ai appris que mon autre fille avait eu son BTS.
Je vais attendre encore la semaine mais si je n'ai toujours pas de réponse comment je saisis le juge, je vais porter plainte au commissariat ou dois je aller au tribunal ou me trouver un avocat ?
feloxe
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4 juil. 2017 à 16:35
4 juil. 2017 à 16:35
Vous allez au tribunal ou remplissez le dossier en le téléchargeant.
Bonjour,
Je reviens vers vous, j'ai eu des nouvelles de mon ex, elle me dit de ne plus payer de pension alimentaire pour la dernière, elle me dit qu'elle travaille (tout en cachant sa situation depuis 2015 enfin bref) elle me demande de continuer à payer pour mon autre fille car elle continue ses études . commenta fait on pour donner le nouveau montant avec l'indice, je suppose qu'on ne divise pas par 2 qu'on continu à garder l'indexation quelqu'un pourrait m'expliquer ? merci
Je reviens vers vous, j'ai eu des nouvelles de mon ex, elle me dit de ne plus payer de pension alimentaire pour la dernière, elle me dit qu'elle travaille (tout en cachant sa situation depuis 2015 enfin bref) elle me demande de continuer à payer pour mon autre fille car elle continue ses études . commenta fait on pour donner le nouveau montant avec l'indice, je suppose qu'on ne divise pas par 2 qu'on continu à garder l'indexation quelqu'un pourrait m'expliquer ? merci
sophiag
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19 juil. 2017 à 14:42
19 juil. 2017 à 14:42
Bonjour
Vous ne pouvez pas faire ainsi: Vous allez directement voir le Juge et demandez à ce que les arriérés depuis la date ou votre fille travaille et également, ce sera le Juge qui fixera la nouvelle pension .
Si vous modifiez ainsi le jugement, vu l’honnêteté de votre ex, elle peut à tout moment vous faire saisir par huissier pour le non paiement des pensions de celle qui travaille, le jugement étant toujours valable.
Vous ne pouvez pas faire ainsi: Vous allez directement voir le Juge et demandez à ce que les arriérés depuis la date ou votre fille travaille et également, ce sera le Juge qui fixera la nouvelle pension .
Si vous modifiez ainsi le jugement, vu l’honnêteté de votre ex, elle peut à tout moment vous faire saisir par huissier pour le non paiement des pensions de celle qui travaille, le jugement étant toujours valable.
même si j'ai son courrier comme preuve qui me dit de ne plus verser de pension pour notre fille ? car sur le jugement il est également noté " jusqu'a ce qu'elle soit autonome financièrement à hauteur de 50% su Smic" ,
si je dois voir le juge c'est par une audience avec un avocat ou sur simple rendez - vous avec le juge ?
si je dois voir le juge c'est par une audience avec un avocat ou sur simple rendez - vous avec le juge ?
sophiag
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herby
19 juil. 2017 à 18:02
19 juil. 2017 à 18:02
Sans avocat et par saisine du Juge
En effet, si il est stipulé cela sur le jugement, vous pouvez arrêter de payer
Mais malgré tout, saisissez le JAF pour modifier le jugement et demander les arriérés si vous le souhaitez ou pas!
En effet, si il est stipulé cela sur le jugement, vous pouvez arrêter de payer
Mais malgré tout, saisissez le JAF pour modifier le jugement et demander les arriérés si vous le souhaitez ou pas!
merci pour vos réponses sophiag, de toute façon je vais certainement repasser devant les tribunaux car ma fille pour poursuivre ses études va aller à l'étranger et du coup veut une pension alimentaire ! donc je vais certainement arreter de donner à sa mère pour donner à elle. Par contre savez vous comment cela va se passer car je vais donner une pension alimentaire directement à ma fille mais je suppose que sa mère doit en donner une aussi ! et est ce que je pourrai demander en même temps les arriérés à mon ex ou cela sera une autre affaire ?
sophiag
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herby
20 juil. 2017 à 10:25
20 juil. 2017 à 10:25
Bonjour
Vous faites toutes vos demandes d'un coup, par écrit sur un feuille de papier en suivant le déroulé de la procédure du lien que je vous ai donnée et ensuite, vous dites " que vous demandez la rétroactivité de la pension pour votre fille qui était salariée à la date de son autonomie" et la contribution de la maman si le Juge fait droit à votre demande de verser la pension à votre fille entre ses mains
En résumé, vous faites chapitre par chapitre, ni trop long, ni trop court, juste concis et clair , tout en gardant à l'esprit que le débat oral a autant d'importance que le débat ecrit
Vous faites toutes vos demandes d'un coup, par écrit sur un feuille de papier en suivant le déroulé de la procédure du lien que je vous ai donnée et ensuite, vous dites " que vous demandez la rétroactivité de la pension pour votre fille qui était salariée à la date de son autonomie" et la contribution de la maman si le Juge fait droit à votre demande de verser la pension à votre fille entre ses mains
En résumé, vous faites chapitre par chapitre, ni trop long, ni trop court, juste concis et clair , tout en gardant à l'esprit que le débat oral a autant d'importance que le débat ecrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2017 à 11:54
La CAF a 21 ans????
18 juin 2017 à 12:14