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Refus d'un CDI EN FIN DE CDD pour un poste different

Posez votre question nonoméca - Dernière réponse le 23 juin 2017 à 14:11 par nonoméca
Bonjour
Que dis la loi concernant une fin de CDD de 9 mois et que votre employeur vous fais signer un refus de CDI . Mon fils refuse un CDI pour un poste totalement différent du sien il est en fin de cdd dans un garage mécanique (un petit agent sans avenir) et refuse le CDI rentrer en formation interne à la SNCF pour travailler sur la voirie.Son employeur à vraiment mis la pression sur le gamin de 19 ans pour signer le document et bien sur lui faire sauter la prime de précarité .
A t'il le droit de faire ca?
Y a t'il pas un article qui précise que si on ne reprends pas le meme poste ,la prime reste due ?
Je recherche d'éventuels renseignements pour aller causer à se garagiste mal honnête de profiter des jeunes .Le montant de la prime de précarité est minime mais c'est le fait d'agir de la sorte sur des gamins de 19 ans qui attaque seulement a bosser.
Cordialement
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Bonjour,
L'employeur a parfaitement raison, je ne vois pas ce que vous pouvez trouver à redire. Votre fils refuse le CDI que l'employeur lui propose, c'est son choix, pas la responsabilité de l'employeur.
Et en plus votre fils est majeur, vous n'avez pas à intervenir. Lâchez lui les bretelles, il faut qu'il apprenne à se défendre par lui-même (mais arrêtez de lui mettre de fausses informations dans la tête ! son employeur applique la loi, il ne profite pas de lui).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
nonomeca 10Messages postés dimanche 19 mai 2013Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 09:21
Comme d’écrit précédemment je ne suis pas sur le site pour des commentaires d'éducation . Je ne rentre donc pas dans un jeu de discussion hors sujet .
Je vous remercie encore du peu d'information que vous avez pu me communiquer.
Cordialement
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MimiMouette 1004Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 9 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:17
Et nous, nous sommes libres d'écrire ce que nous souhaitons. Vous n'avez pas payé pour autre chose. Et ça peut toujours servir à moins bouchés que vous.
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nonoméca- 23 juin 2017 à 08:28
Bonjour
Je reviens vers vous pour vous donner une réponse et éventuellement renseigner des personnes concernées .
Votre commentaire du 20/06:
"L'employeur a parfaitement raison, je ne vois pas ce que vous pouvez trouver à redire. Votre fils refuse le CDI que l'employeur lui propose, c'est son choix, pas la responsabilité de l'employeur. "
pour répondre au commentaire ci dessus :
L'employeur est surtout pas dans les droits de supprimer la prime de fin de contrat .
Pour les raisons suivantes :
1*)Prouver par le salarié en CDD de son attention de ne pas donner suite à son CDD et d'avoir averti son employeur avant qu'il fasse signer son papier de refus de CDI .
2*) Prouver que l'employeur a posté des annonces de recrutement pour remplacer le salarié a la fin du CDD prouver aussi que les annonces sont antérieur à la date du papier que l'employeur fais signer pour refus de CDI .(Très facile si posté chez Pole emploi)
3*) Point important ...Prouver si possible de la pression patronale pour signer le document ( un collègue de travail suffit si il est témoin) Mais là ...c'est moins facile car l'autre salarié à peut être lui aussi la pression .
Il y a d'autres closes pour l'article l122.3.4 ne s'applique pas . Vous renseigner a l'inspection du travail de votre département par mail c'est super pratique et des réponses écrites très fiables.
J'espère avoir aidé des personnes dans un cas similaire .Car apparemment c'est une formule très pratiqué par les employeurs pour éviter de payer cette prime (petite ou grosse, aucune importance .La façon d'agir est pas correct) .
Pour certains des commentaires , Je suis fière de mes démarches et mon gamin est heureux de savoir que les parents continus a l'aider malgré son age et dans des circonstances inconnues pour lui . il a appris une leçon qu'il ne connaissait pas encore et sera s'en méfié : Etre malhonnête comme l'employeur aujourd'hui est pas toujours payant voir même Honteux.
Merci a tous pour vos commentaires ;Certains nous ont aidé à avancer d'avantage.

Cordialement
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dna.factory 14891Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscription ContributeurStatut 9 octobre 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 09:31
1*)Prouver par le salarié en CDD de son attention de ne pas donner suite à son CDD et d'avoir averti son employeur avant qu'il fasse signer son papier de refus de CDI .
2*) Prouver que l'employeur a posté des annonces de recrutement pour remplacer le salarié a la fin du CDD prouver aussi que les annonces sont antérieur à la date du papier que l'employeur fais signer pour refus de CDI .(Très facile si posté chez Pole emploi)

C'est quoi vos sources pour tout ça ?
Non, parce que dans la vraie vie, ce n'est pas parce que l'employé à manifesté son intention d'aller voir ailleurs que l'employeur n'a pas le droit de lui proposer quand même un CDI, hein.
C'est comme quand un de mes collègues à voulu démissionner. L'employeur a fait le nécessaire pour le garder.
Et j'ai l'impression que tout le monde oublie le risque qu'encours l'employeur à proposer un CDI à un salarié qu'il ne veut pas conserver...
Un CDI, suite à un CDD, y'a pas de période d'essai, et je sais pas si vous réalisez à quel point c'est couteux de licencier quelqu'un...

Pour les annonces de recrutement, vous avez recruté quelqu'un une fois dans votre vie ? Vous savez comment ça se passe ? vous savez le temps que ça prends ?
Un patron prévoyant, qui connait l'intention d'un salarié à tout intérêt à prévoir une sécurité pour le cas où son employé va refuser le CDI qu'il va lui proposer quand même. En aucun cas, cela n'est une preuve des intentions de l'employeur

3*) Point important ...Prouver si possible de la pression patronale pour signer le document ( un collègue de travail suffit si il est témoin) Mais là ...c'est moins facile car l'autre salarié à peut être lui aussi la pression .
C'est le seul point qui peut effectivement aboutir à quelque chose, mais au delà de l’impossibilité de le prouver, encore une fois, ce point manque de clarté.
Il y a effectivement pression si le salarié signe ce document alors qu'aucun CDI ne lui était présenté. Par contre, si un CDI lui est présenté soit il signe le CDI, soit il signe le document.
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nonoméca- 23 juin 2017 à 14:11
Dans le cas actuel . l'employeur avait intérêt à faire le nécessaire pour recruter un remplaçant afin de continuer l'activité du garage ils sont que deux ouvriers mécano avec une secrétaires + les deux patrons, D’où l’honnêteté de prévenir sont employeur bien a l'avance . il avait 6 mois devant lui pour faire le nécessaire en ayant connaissance qu'il y aurai pas de suite au CDD .Il a aussi admis au gamin des jours de congés pour pouvoir participer a divers concours pour son futur projet professionnel .Il la aussi désinscrit de l'examen du permis poids lourd en décembre (c'est tout à fait logique ) en sachant qu'il serait pas en CDI. Les sources de mes dires sont écrits noir sur blanc par l'inspection du travail (L'ud direccte ) de la région .Je suis prêt à les divulguer sur le site en prêtant attention bien-sur de cacher le nom du garage en question et le nom des conseillers de l'ud direccte
J'ai pu aussi avoir les mêmes conclusions en faisant appel à un un membre du conseil des prud'hommes d'un autre département . mais verbal .
Ceci étant dis ; Cet épisode c'est très bien fini .L'employeur reconnais avoir fais la boulette ( apparemment c'est pas lui mais son service comptable..)Le document signé a été déchiré ; et toutes les relations de tension se sont apaisées .( c'est pas non plus de l'amour..) Le gamin fini le contrat dans une semaine ; il touchera ca petite prime de précarité comme prévu . il a organisé un pot de départ à l’extérieur du garage mais étant sans rancune il invite les deux patrons à se joindre a eux . viendrons. viendrons pas...!
Espère que ce forum puisse servir à d'autres personnes
Bonne continuation à vous et encore merci pour certains conseils
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Vous avez raison. Voici un lien http://rfsocial.grouperf.com/article/0100/ra/rfsocira0100_0900_7331D.html

Votre fils a signé le document ? Il aurait dû demander un écrit sur la future proposition de ce nouveau poste et la preuve que ce CDI n'avait rien avoir avec le cdd effectué. Et une preuve de plus pour vous.

Il faut passer par la loi, un juge de proximité, ou alors soyez très zen en allant voir ce responsable car cela peut se retourner contre vous.
nonomeca 10Messages postés dimanche 19 mai 2013Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 14:51
Je reviens vers vous dna.factory.
Je reviens d'aller voir l'employeur en question avec le soutien d'un membre du conseil des prud'hommes de ma région .Je me trompai pas . aujourd'hui il à bien conscience qu'il était informé du refus de CDI depuis le mois de décembre et que le faite de faire signé le document est abusif . Nous connaissons bien la personne qui à répondu à l'annonce et c'est depuis janvier qu'il sera en CDD dans le garage pour début juillet (date a laquelle le CDD de mon fils sarrette) .
Sans me faché ! je lui est simplement parler de certains points durant la durer du contrat de 9 mois avec des heures oubliées ;des astreintes pas payées ;des majorations de dimanche disparues ...etc .Il faut être droit pour parler de droit et je suppose que tous le monde connais le fonctionnement des petites réparations automobiles... alors la loi et une chose qui s'applique a tous .
Sans aucune menace directe ...c'est marrant ! il va contacter le comptable et me tiens informé dès demain . Mais apparemment tout va s'arrangé pour la prime de fin de contrat. Je sais que la loi est de sont coté (Pas si bouché que ça..) mais apprendre à nos enfants de pas se laissé monter dessus est une importance .
Merci a vous dna.factory et encore merci des renseignements donnés
Cordialement
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Arkana0 1606Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 15:03
Restez alerte car il y a plusieurs choses qui se mélangent là...
Vous nous parliez au début d'une prime de précarité qui ne sera pas versée à cause de l'annonce par votre fils qu'il partira ailleurs (annonce ratifiée par sa signature du document)
Là il est question de paie mal versée...Faites attention à ce que le montant de la prime ne soit pas inférieur à ces heures majorées et astreintes non-payées... Et apprenez donc à votre à réclamer son dû car là il allait se faire tondre bien gentillement !
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nonomeca 10Messages postés dimanche 19 mai 2013Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 16:59
Bonjour Akana0
Je vais pas épiloguer longtemps car le sujet se déforme ...Dommage
Merci de votre réponse . Mais si mon gamin avait fais lui le contraire . je pense que l'employeur aurait pas du tout apprécier pourtant il aurait été aussi dans ses droits. Le gamin est réglo et averti son patron des attentions de pas renouveler le CDD il y a déjà 6 mois pour cette fin juin .Mais il est honnête et a permis a son patron de lui trouver un remplaçant pour début juillet. Alors pourquoi le faire signer un document qu'il refuse le CDI a dix jours de la fin si ce n'est pas uniquement pour ne pas lui payer la prime de quelques € ? Le but de mes démarches est pas financier mais montrer à certains employeurs de pas prendre les jeunes pour des imbéciles et de les respecter a leur juste valeur .
Après on critique les gens qui sont au chômage !? Hé ben bravo ! Moi je comprends très bien la réaction des jeunes qui sont dégoutté après un passage comme celui la et de ne pas bosser aujourd'hui avec des employeurs de cette espèce
Heureusement il reste encore des bonnes sociétés et pourvu que sa dur.
Merci a vous arkana0 et bonne soirée
Cordialement
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Marina nonomeca - 20 juin 2017 à 15:59
Bonjour,
Bravo ! Vous avez montré vos muscles et joué de vos relations. Et maintenant votre fils est en train de se dire que dans vos yeux il n'a pas la capacité de s'en sortir tout seul. Pour une malheureuse prime vous lui avez une fois de plus (,parce que ce n'est sans doute pas la première ?) mis la honte et détruit sa confiance en lui. Et j'imagine que ce poste à la SNCF, il l'a pas non plus trouvé lui-même ?
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nonomeca 10Messages postés dimanche 19 mai 2013Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 09:18
Merci a vous .
La SNCF est surtout la passion de la machinerie ferroviaire. travaillé sa passion est un super atout . maintenant ...qu'ils bossent ou pas ...??? J'étais maçon avant d'étre invalide professionnel et je regrette à mon age de pas être rentré dans une société identique a la SNCF .Je serais peut être valide sur mes jambes à se jour.
Merci dna.factory . Vos commentaires me sont bien utiles
Cordialement
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