Fin usufruit : que se passe-t-il pour les nus propriétaires?

Mmb74 3 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 14:39 - Dernière réponse : Mmb74 3 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention
- 20 juin 2017 à 18:44
Bonjour à tous,

A son décès il y a 15 ans, notre père a donné l'usufruit de son logement principal à notre mère. Elle a 70 ans. Mon frère et moi aurons-nous des frais de succession à régler lorsque son décès surviendra?
Qui plus est, j'ai lu qu'au début de l'usufruit, il faut faire un état des lieux, hors cela n'a pas été fait, ni évoqué... Qui doit régler la taxe foncière (c'est elle qui la règle)?
Enfin, est-ce "normal" que mon frère et moi n'ayons aucun document concernant le fait que nous soyons nus-propriétaires de ce logement?

Merci beaucoup de vos réponses
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4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24312 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 15:28
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Utile
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Mon frère et moi aurons-nous des frais de succession à régler lorsque son décès surviendra?
Aucun.
L'extinction naturelle d'un usufruit par le décès de son détenteur, ne génère aucun frais, ni droits de succession.

j'ai lu qu'au début de l'usufruit, il faut faire un état des lieux,
Rien n'est obligatoire en ce domaine.
Il s'agit d'une mesure de protection vis à vis d'un usufruitier étranger à la famille.
Entre parents et enfants, une telle protection n'est pas nécessaire.

Qui doit régler la taxe foncière (c'est elle qui la règle)?
Au décès de l'usufruitier, il n'est plus question que l'impôt lui soit réclamé. Il incombe aux personnes dorénavant "pleins propriétaires".

Enfin, est-ce "normal" que mon frère et moi n'ayons aucun document concernant le fait que nous soyons nus-propriétaires de ce logement?
Votre notaire a dû dresser une attestation successorale de propriété sur lequel acte tous figurent : -usufruitier et nus-propriétaires.
Mmb74 3 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 18:29
Merci beaucoup Condorcet. A vrai dire, je ne sais pas qui est le notaire... J'ai du "oublier" cet épisode lors décès de notre père. Faut-il que je m'en préoccupe (j'ai changé de région)?
condorcet 24312 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > Mmb74 3 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 18:37
Faut-il que je m'en préoccupe (j'ai changé de région)?
Etrange que vous ne sachiez pas !
Une attestation successorale de propriété immobilière a été dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Votre mère devrait détenir cet acte.

Si elle ne s'en souvient pas, demandez une photocopie de cette attestation publiée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend la commune du lieu de situation de cet immeuble.
Service payant.
Mmb74 3 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention > condorcet 24312 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 18:44
Je n'oserais pas aborder ce sujet avec elle, elle le prendrait très mal. Je vais me renseigner, merci bien
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