Partage d'un bien immobilier

eddie72 1 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 15:12 - Dernière réponse : lucini 4721 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 juin 2017 à 17:45
bonjour,j'ai achete un terrain et construit une maison avec mon ex sans etre marié ni pacsé,et voulant la protéger de mes premiers enfants, j'ai mi le terrain a son nom,nous sommes seperé depuis quatre ans, on me dit que j'ai droit a rien, j'etais co-emprunteur du pret et emprunteur apres le rachat de celui-ci,j'ai paye la taxe d'habitation,fonciere,payé edf gdf assurance maison,nourrit ma famille,j'ai avec mes mains construit cette maison.
Quelqu'un a t'il vecu cette situation,peut on , me donner une reponse,une solution pour recuperer mon investissement
merci
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1 réponse

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lucini 4721 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 26 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 17:45
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Utile
Bonjour,

j'ai acheté un terrain et construit une maison avec mon ex sans être marié ni pacsé, j'ai mis le terrain a son nom

la maison est la propriété de la personne qui est propriétaire du terrain.
L’article 552 du Code civil dispose : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Autrement dit, le propriétaire du sol, est également le propriétaire de la construction qu’il y a dessus.

Qui a réellement financer l'acquisition du terrain quelle indication figure sur l'acte de propriété du terrain origine des fonds ?

Pour régulariser la situation, et réunir la propriété du sol et des bâtiments il faudrait vendre la parcelle au constructeur de la maison. Possible ?

Il faut évaluer la maison avec le terrain et ensuite déduire la valeur du terrain.

Ensuite faire les comptes du financement de la construction.

Il va falloir trouver un accord amiable entre votre partenaire pour éviter une procédure mais la situation juridique est compliqué pour vous sans réelle garantie.
Récupérer votre investissement va être délicat. Elle repose sur la bonne foi des parties et l'équité.

Cordialement
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