A voir également:
- LOI 1948
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Augmentation loyer loi 1948 au 1er juillet 2023 - - Location Nue
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51375
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
15 159
21 juin 2017 à 00:14
21 juin 2017 à 00:14
bonsoir,
juste ce lien pour vos aider (particulièrement le § "Locataires protégés") au cas où vous ne connaîtriez pas tous les méandres des logements loi 1948 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je ne saurai vous dire + sur la loi 1948. Désolée.
Mais une expulsion ne se fait pas aussi facilement...
Cdt.
juste ce lien pour vos aider (particulièrement le § "Locataires protégés") au cas où vous ne connaîtriez pas tous les méandres des logements loi 1948 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Je ne saurai vous dire + sur la loi 1948. Désolée.
Mais une expulsion ne se fait pas aussi facilement...
Cdt.