LOI 1948

Frozzie - 21 juin 2017 à 00:03
 Paris... - 21 juin 2017 à 09:06
Bonjour
Ma mère habite un appartement Loi 1948 dans le 13ème arrondissement. Elle est âgée de 81 ans. Mon père vient de décéder.Le propriétaire qui a racheté cet appartement il y a 8 ans avait déjà essayé de les expulser avec de telles menaces que nous avions été contraints de faire une main courante auprès du commissariat de police.
Il revient à la surface toujours aussi venimeux.
Ma mère règle son loyer et ses charges trimestriellement par chèque à l'ordre de la SCI propriétaire de l'appartement. Elle n'a plus jamais reçu aucun détail de charges ni aucune quittance depuis que c'est cette SCI qui a racheté l'appartement. Elle paie donc exactement les mêmes charges depuis 8 ans. Par contre je lui calcule chaque année l'augmentation proportionnelle de son loyer par rapport à l'augmentation du taux de construction qui intervient en juillet et elle règle l'ajustement de son loyer d'après ces augmentations chaque année. Mais bien évidemment les charges demeurent inchangées, n'ayant aucune information à ce sujet. Le propriétaire argumente le fait (contradictoire) que c'est lui seul qui doit les recevoir du cabinet de gestion de la copropriété et que c'est lui seul qui doit décider ce qu'elle doit lui payer. Mais il n'a jamais, absolument jamais, communiqué à ce sujet. Et il refuse de nous communiquer un détail de charges.
Son dernier argument est de préparer un dossier d'expulsion auprès d'avocats puisqu"elle n'existe pas, n'ayant pas de bail. Je lui ai dit qu'elle existait puisqu'il était payé chaque trimestre. Il me semble que la loi de 1948 n'oblige pas à la rédaction d'un bail. Nous avons seulement en notre possession le document du cabinet d'origine qui fait état de l'échange intervenu entre mes parents et un autre couple de locataires en 1970 dans le cadre de la loi 1948, les quittances de loyer détaillées jusqu'à la date de rachat par cette SCI et les photocopies de chèques de règlements émis par mes parents.
Ma question est de savoir si à ce jour, en dehors des conditions connues dans lesquelles il serait en droit de récupérer l'appartement (y habiter lui ou ses ascendants/descendants, etc.....), il a effectivement pouvoir de l'expulser.
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2 réponses

djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159
21 juin 2017 à 00:14
bonsoir,

juste ce lien pour vos aider (particulièrement le § "Locataires protégés") au cas où vous ne connaîtriez pas tous les méandres des logements loi 1948 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Je ne saurai vous dire + sur la loi 1948. Désolée.
Mais une expulsion ne se fait pas aussi facilement...

Cdt.
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Bonjour,

"puisqu'elle n'existe pas" en parlant de votre Maman, les chèques de loyers qui sont émis sont certainement déposés et débités pour le compte du propriétaire, ce qui est bien une preuve que votre Maman est locataire.
Avez-vous vérifié ce détail ?

Cordialement.
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