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Diagnostic electricité 1er juillet

flocon84 - 21 juin 2017 à 13:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juin 2017 à 15:23
Bonjour,

Je viens de terminer un appartement et j'ai un locataire pour le 1 juillet.

L'agence me dit que je suis obligé de faire le diagnostic electricité même si le futur locataire vient signer le 29 juin par exemple.

Est-ce vrai? N'y a-t-il pas un moyen d'éviter de payer ce diagnostic sachant que je peux faire le bail pour la semaine prochaine?

cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
Modifié le 21 juin 2017 à 13:44
cela se discute...
vous n'avez pas le diagnostique recu lors de votre achat ?
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flocon84
21 juin 2017 à 15:05
Si mais l'état des lieux était très rudimentaire, il n'y avait vraiment rien sauf un compteur d'électricité avec des câbles coupés et une arrivée d'eau.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565 > flocon84
21 juin 2017 à 15:07
le diag electricité est valable 3 ans - on se fiche de son contenu - si vous en avez un de moins de trois ans il répond à la demande de l'agence
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 25643 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 19 140
Modifié le 21 juin 2017 à 13:50
Bonjour,

Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 précise :
"Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont applicables :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. "

Donc, d'après moi, si le contrat de bail est signé avant le 1er juillet, pas d'obligation de fournir ce diagnostic au locataire.
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flocon84
21 juin 2017 à 15:08
C'est dans une co pro d'un bâtiment ayant été construit avant 1975 et le bail peut être signé le 30 juin...donc ca semble bon.

Et pourtant l'agent immo me confirme clairement que je suis obligé de le faire sinon on est en fraude! Elle m'a parlé d'une période essaie qui une fois terminé rendra le contrat exigible courant juillet. et donc ce sera la date réelle pris en compte par le décret...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
21 juin 2017 à 15:16
soit l'agent est incompétent (la période d'essais c'est farfelu pour un bail) soit il se fiche de vous soit il veut ouvrir le parapluie...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
21 juin 2017 à 15:23
Bonjour,

Je crois que l'agent parle en fait d'une date d'effet et non d'une période d'essai !!

Cdlt
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