Non déclaration d'habitation

Question

Bonjour, 
mon fils a acheter une entreprise d'ambulance avec un associer ,mon fils habite au dessus de l'entreprise et  il verse a son associer 200e par mois en liquide pour habiter dans l'appartement il est loger a titre gratuit  sur sa feuille d'impots ces son comptable qui lui a conseiller moi je ne suis pas sur que ce comptable est raison merci de me repondre

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Je suis du même avis que vous : s'il paye pour être logé, c'est qu'il n'est pas logé à titre gratuit. 
Cela est même considéré comme étant une fraude. 

CB

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Un comptable du dimanche probablement.

il est loger a titre gratuit sur sa feuille d'impots

Donc il n'est pas censé verser d'argent, de plus en espèce.
En cas de contrôle un redressement est envisageable. 
Votre bon sens est une bonne intuition.

Non déclaration d'habitation

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