usufruit et nu-propriétaire

Question

Bonsoir,
en 2002, ma belle-mère est décédée. Elle a 2 enfants légitimes, ma femme et mon beau-frère.

Elle laisse un testament notarié donnant usufruit de son appartement à son concubbin jusqu'à sa mort. Aujourd'hui, il doit être âgé de 77 ans.

Si j'ai bien tout compris, mon beau-frère et ma femme sont nu-propriétaires et pourront vendre l'appartement de leur mère lors du décès de l'usufruitier. 

Depuis 2002, nous n'avons jamais eu aucune nouvelle de l'usufruitier. Est-il encore en vie ou non, on ne le sait pas.

Questions : qui prévient du décès de l'usufruitier, les nu-propriétaires ?

La situation de ce testament aujourd'hui, a-t-elle un quelconque rapport avec l'art 917 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

condorcet · Answer

qui prévient du décès de l'usufruitier, les nu-propriétaires ? 
N'étant pas les héritiers de l'usufruitier, les nus-propriétaires n'ont pas à s'en préoccuper.
Leur seul intérêt est d'avoir connaissance du décès afin qu'ils recueillent l'usufruit leur faisant défaut pour être pleinement propriétaires.

La situation de ce testament aujourd'hui, a-t-elle un quelconque rapport avec l'art 917 ? 
La valeur fiscale de l'usufruit étant de 30 %, soit inférieure à la quotité disponible d'un tiers (33.33 %) la réserve des 2/3 étant respectée, les 2 héritiers réservataires ne sont pas spoliés.

manum3 · Answer

Alors concernant la question : qui prévient les nu-propriétaires du décès de l'usufruitier, en fait, condorcet, vous n'y avez pas répondu. 
D'un côté, les nu-propriétaires n'étant pas les héritiers de l'usufruitier, ils n'ont pas à s'en préoccuper et de l'autre, leur seul intérêt est d'avoir connaissance du décès afin qu'ils recueillent l'usufruit leur faisant défaut pour être pleinement propriétaires. 
Ces 2 affirmations, nous les avions bien assimilé. 
Mais la question reste entière : qui prévient les nu-propriétaires du décès de l'usufruitier ? Ce dernier n'ayant pas d'enfant, seulement cousins ou cousines, ce n'est pas par une de ces personnes, qui n'a aucune obligation de nous informer de quoi que ce soit, que nous serons informés de son décès ?......donc qui ?

En admettant que l'usufruitier est loué l'appartement dont il a la jouissance, le locataire n'a, lui aussi, aucune obligation de nous informer surtout qu'il y a des chances qu'il ne soit même pas au courant de l'existence du testament et de son contenu.
Donc, au risque de me répéter, qui prévient les nu-propriétaires du décès de l'usufruitier ?......décès qui viendra clore le testament de ma belle-mère et qui permettra aux nu-propriétaires de passer propriétaires.

Concernant l'article 917, si j'ai bien tout saisi, c'est en 2002 que la quotité n'était pas respectée et que les héritiers réservataires ont été spoliés, plus aujourd'hui !!!!
Ma déduction alors est la suivante : en 2002, après avoir été informé des termes du testament par le notaire désigné par l'usufruitier, qui s'est bien gardé de nous parlé de l'article 917, nous avons été voir un autre notaire pour qu'il nous donne son avis sur le testament de ma belle-mère.
Lui aussi a omis, volontairement ou involontairement, de nous parler de l'article 917 qui aurait alors changer totalement les choses. Les nu-propriétaires auraient alors pu contester le testament en 2002 pour défendre leur droit.

Question : étant donné que l'article 917 était déjà en vigueur en 2002, aucun des 2 notaires n'ayant informés les nu-propriétaires de l'existence de cet article, donc ayant failli à leur devoir d'information qui leur incombait, y a-t-il une procédure à suivre à leurs encontres qui réglerait du même coup la situation des nu-propriétaires spoliés depuis 15 ans ??

Marina · Answer

Bonjour,
"Alors concernant la question : qui prévient les nu-propriétaires du décès de l'usufruitier, en fait, condorcet, vous n'y avez pas répondu"
Personne sauf quelqu'un qui y trouverait son intérêt et aurait fait des recherches pour vous retrouver : un créancier (syndic, impôts...), un locataire qui aurait besoin que vous répariez un élément vital du logement...

Il serait plus simple que vous preniez de ses nouvelles à l'occasion.

manum3 · Answer

Merci pour votre réponse. 
On se doutait qu'il fallait que l'on cherche nous-même. Les impôts certes, mais au bout de combien de temps après s'être aperçu que l'usufruitier n'a pas payé son dernier d'imposition foncier pour cause de décès ?
Comme dit prédecement, depuis le 2002, nous n'avons jamais eu de nouvelles de l'usufruitier. Nous ne savons rien de lui, ni adresse où il vit, ni un n° de tél pour le joindre. De toute manière, même si nous arrivions à rentrer en contact avec lui, nous sommes persuadés qu'il refusera tout accord qui mettrait en péril son usufruit.

Notre idée est de demander un acte de naissance de l'usufruitier, que l'on peut demander sans justificatif de notre part, et si l'usufruitier est décédé, normalement, il est indiqué en marge, la date et lieu du décès. Comme nous pouvons en demander autant de fois que nous le voulons, nous en demanderons un tous les 6 mois. Un jour, nous finirons par apprendre son décès et nous pourrons clore ce testament.

Et pour ce qui concerne l'article 917, quelqu'un a une idée de ce qui est faisable ou non ?
Merci de votre aide.

Usufruit et nu-propriétaire

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