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Réintégration occupation logement bien propre

BP15 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 24 juin 2017 à 10:05
BP15 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017 - 24 juin 2017 à 10:21
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si il est de droit de faire valoir dans une succession un avantage financier sur l'occupation d'un bien et d'un local commercial. Quelles conditions doivent être retenues ?
Le fait également d'avoir perçu les revenus fonciers avant le décès sur un bien propre dans la succession. Ce bien lui a été transmis en donation 9 ans avant, pris connaissance chez le notaire.
Je vous remercie pour vos réponses,
Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
24 juin 2017 à 10:08
Donnez des détails, sans plus de précisions votre question est incompréhensible.
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BP15 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
24 juin 2017 à 10:14
Bj, un des héritiers à occupe à titre gratuit plusieurs bien avant le décès. Des donations ont été faites et un testament lui donnant la quasi totalité des biens suite à une dévaluation des biens par le notaire sur le projet !
Je souhaitai avoir des précisions si il était possible de réintégrer ces abvantages financiers par rapport aux autres enfants du défunt?
Cdt
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BP15 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2017
24 juin 2017 à 10:21
L'occupation a été faite sans payer de loyer au défunt et ensuite il a également perçu des loyers sur des autres biens propres avant le décès.
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