Liquidation judiciaire et créances

AM - 26 juin 2017 à 10:30
 Marley - 27 juin 2017 à 10:30
Bonjour,
Nous avons entamé une démarche de liquidation judiciaire simplifiée après que le President de notre SAS (salarié unique) a démissionné et qu'aucune option de rachat des parts sociales ou de nomination d'un nouveau President n'a été faite. Avantque le mandataire as hoc n'ait été saisi, Le matériel a été vendu pour la valeur comptable après 2 ans de fonctionnement de 14000€, ce qui, avec la trésorerie restante (10000€) a permis de solder notre emprunt bancaire. À l'exception du bailleur, toutes nos créances sont honorées. Le bailleur dénonce à Juste titre le bail (arrêté à 25 mois contre les 36 initiaux) et exige un règlement à l'amiable de 8000€ environ pour les loyers dus jusqu'à la reprise des locaux
X par de nouveaux locataires. Le compte bancaire de la société est sans provision et la société ne possède plus aucun bien. Le bailleur peut il exiger le règlement des dits loyers sur les deniers propres des associés à hauteur de leur responsabilité respective?
Merci pour vos éclaircissements
Cordialement
AM

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
27 juin 2017 à 10:11
"toute nos créances sont honoré" non il reste celle du bailleur et en plus légalement vous auriez du le payer avant les fournisseurs
Il peut vous mettre en cause avec des chances non nulle mais non certaines
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Bonjour,

La société est en cessation de paiement et le dépôt de bilan va conduire à la liquidation judiciaire, le bailleur devra déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur. Il ne peut rien exiger.
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