Signaler

Prescription credit ? [Résolu]

Posez votre question benoit211 - Dernière réponse le 28 juin 2017 à 09:12 par Gérard
Bonjour,

Mon épouse avait souscrit un crédit pour achat de cuisine en 1995 avec son concubin de l'époque.
Il n'ont pas remboursé le crédit.
Il y a une semaine, nous avons reçu un courrier d'un huissier nous réclamant la somme restante.

Y a t'il un délai de prescription ?
Sinon, mon épouse doit elle donner les coordonnées de son ex-concubin ?

Merci de vos réponses
Afficher la suite 
Utile
+1
plus moins
Bonjour,

En l'absence de décision de justice la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Effectivement si depuis nonante-cinq il n'y a pas eu de jugement !
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
?? pourquoi cette date ?
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
petit passage par la Suisse !
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Je suis intéressée par les références de la loi qui fixe la prescription. Merci.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Avez vous pensé demander à Google ?
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Article R312-35 Code consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
(*)Code de la consommation
• Partie réglementaire nouvelle
o Livre III : CRÉDIT
 Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
 Chapitre II : Crédit à la consommation
 Section 10 : Procédure

Ensuite la jurisprudence de la Cour de cassation s’est orientée vers l’article L 137-2 devenu L 218-2 au 01.07.2016 :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

En l’appliquant aux prêts autres que conso et même aux intérêts en cas de jugement exécutoire.
LORRAINE DE METZ 16Messages postés jeudi 5 septembre 2013Date d'inscription 28 juin 2017 Dernière intervention - 28 juin 2017 à 07:30
Merci, c'est très intéressant.
Répondre
Gérard- 28 juin 2017 à 08:03
Pour l'application de la prescription biennale aux prêts autres que conso : Cour de cassation du 28.11.2012 n° 11-26508.

Mais prendre en compte un revirement par QUATRE arrêts ultérieurs rendus en même temps (le 11.02.2016) :

« Mais attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; » (n° 14-22938)


« Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité » (n° 14-29539)
Répondre
Marley- 28 juin 2017 à 09:01
Tu bégaies Gérard ?
Répondre
Gérard- 28 juin 2017 à 09:12
Pas moi, c'est la Cour de cass. qui bégaieaie!
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une