Succession coproprieté sous sol amenagé habitable

claire - 27 juin 2017 à 22:00
 claire - 1 juil. 2017 à 18:17
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère aimerait faire une donation avec réserve d’usufruit d’un bâtiment à ses 3 enfants. Les 3 enfants aimeraient créer une coproprieté avec des lots.
Le sous-sol salle de jeux buanderie a été transformé en appartement et mon père avait fait 60m2 de mezzanine il y a 35 ans, il y a des toilettes une salle de bain et des kitchnettes, fait plus de 1.8m de hauteur et comporte des vitres, pas enterré.
Une partie du garage a été transformée en appartement maintenant habité par ma soeur...
Le geometre doit passer pour faire des lots pour la copropriete et surement noter les amenagements en descriptif des lots.
Comment faire pour regulariser tout cela? Nous ne souhaitons pas vendre mais garder tout l'immeuble dans la famille. Faut -il remplir une declaration de travaux H1? Si oui quelle date faut-il mettre dans date d’achevement des travaux ? Qui est responsable de faire la declaration?
Faut-il faire la declaration avant la mise en coproprieté?

Merci beaucoup
Claire

2 réponses

kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
27 juin 2017 à 22:20
Bonsoir

pour régulariser "tout ça " si la surface totale est supérieure à 170 m2 , il faut un architecte

ensuite un géomètre, un notaire ou autre ( demander des devis ) pour rédiger le règlement, calculer les tantièmes ....
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Merci pour vos éclaircissements
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