Droit du concubin en cas de donnation

nous parlons d'une différence de près de 10000€ de frais si nous achetons directement le terrain.
Il s'agit bien d'une vente ?
Vous êtes bien d'accord ?
Vous allez verser le prix discrètement de la main à la main à votre futur beau-père, petit arrangement familial !
Pourquoi se gêner?

Fiscalement,il s'agit d'une mutation à "titre onéreux" que vous voulez transformer en "donation fictive" pour échapper à l'impôt ?
Vous êtes toujours d'accord sur le but poursuivi.
Même si vous ne l'êtes pas ce sera pareil.

Fiscalement, cette attitude se désigne sous le nom "d'abus de droit", entraînant l'engagement d'une procédure de redressement de la part de l'administration fiscale en vue de l'encaissement de la TVA au taux de 18.60 % (car il s'agit d'un terrain à bâtir) + une très forte amende + l'intérêt de retard + les frais d'acte.

Je vous laisse la responsabilité de poursuivre sur ce chemin, soyez assuré que vous irez tout droit ...................................................................................dans le mur.

Donnationation contre une somme d'argent

Ca, ça s'appelle une vente.

Droit du concubin en cas de donnation

Si le père donne ou vend à sa fille, droits du concubin sur le bien transmis = NEANT.

Commentaire: peut être à côté de la plaque, peut-être que ça élargira le débat.
Le père de votre compagne a besoin de l'argent? Votre compagne a des frères et soeurs?
Parce que, tel que vous décrivez l'opération pour le moment, le terrain appartiendra à votre compagne seule - sauf à ce qu'elle vous en vende ou donne par la suite la moitié.

Pour arriver à ce résultat, pourquoi ne pas faire construire, ensemble, une maison sur ce terrain qui appartiendrait - et continuerait - d'appartenir au père de votre compagne, si besoin en concluant un bail? Et si le patrimoine de son père s'y prête, au décès, elle prendrait ce terrain en héritage.

Evidemment, ça comporte des risques - en cas de fâcherie entre la fille et le père, notamment. Mais pour vous personnellement, en cas de rupture, pas plus de risques d'avoir une moitié de maison sur le terrain du père de votre compagne que sur le terrain de votre compagne...

Cela dit, si c'était moi, j'achèterais tout simplement le terrain avec ma compagne, au père de celle-ci, en payant les droits etc. Comme ça, je serais propriétaire pour 1/2 du tout (ce qui serait déjà bien assez compliqué en cas de rupture, décès etc. sans être mariés - pas de droit au logement au delà d'un an en PACS).

Edit: conclure un bail pour le terrain... tenant en compte qu'en pratique, ça rendra la maison invendable à un tiers

pourquoi ne pas faire construire, ensemble, une maison sur ce terrain qui appartiendrait - et continuerait - d'appartenir au père au décès, elle prendrait ce terrain en héritage.

Oui, et aussi la maison