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Une haie vive de cyprès de 3m de haut à 1m de la limite séparat

Rolly - 27 juin 2017 à 23:43
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 29 juin 2017 à 16:05
Bonjour,
Mon voisin ne veut pas reculer sa haie de cyprès de 3 mètres plantée à 1 mètre de ma limite séparative de propriété, sous prétexte qu'il l'aurait planté en 1983 et fait jouer la prescription trentenaire, alors que : "l'Usages Locaux À Caractère Agricole ", codifiés par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (loi du 3 janvier 1924, article 24), lui impose de planter ses cyprès et résineux à 3 mètres de la ligne divisoire pour le village de Barbentane (13570). Texte sur proposition de la commission locale puis approbation du Conseil Général le 19 janvier 1979. Canton de Châteaurenard.

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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 067
28 juin 2017 à 10:58
Même en faisant abstraction de cette ordonnance locale de 1924, le code Civil resterait applicable (article 671) qui impose un recul minimal de deux mètres au-delà d'une hauteur de 2 m

Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

La prescription trentenaire ne peut s'appliquer dans de tels cas sauf à prouver que les arbres ont atteint plus de 2 m il y a moins de trente ans.
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