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Etat des lieux (pas de double pour moi) [Résolu]

Posez votre question Azory 11Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 2 juil. 2017 à 01:27 par Azory
Bonjour,

Il y a une semaine, j'ai signé un bail et j'ai donné un dépôt de garantie.

Hier, j'avais un rendez-vous pour faire l'état des lieux mais il était déjà pré-remplit maladroitement (il y avait un peu de Tipp-Ex..) , je n'ai pas eu à rajouter quoi que ce soit, cela était conforme.

Je l'ai signé mais en retour ; je n'en ai pas eu un pour moi, la personne n'avait pas le temps, de plus son imprimante manquait d'encre.. bref, je lui demanda si je pouvais aller en faire un double via une photocopieuse mais elle refusa..

D'après ses dires, elle me fera un double et me le mettra dans la boîte à lettres.

J'ai payé pour le loyer du mois de juillet et j'ai eu une quittance de loyer pour cela, de plus je lui ai donné mon attestation d'assurance habitation.

Etant dans une situation difficile et ayant eu la chance de trouver une personne acceptant une personne au RSA sans garant, je n'ai pas trop exigé quoi que ce soit. Cependant, je m'inquiète pour cet état des lieux dont je n'ai aucune garantie qu'il sera modifié à l'avenir..

J'aurais à ce titre plusieurs questions :

- Que puis-je faire pour obtenir le double de l'état des lieux d'entrée ?
- J'ai pris des photos de l'original avec mon portable, est-ce suffisant dans le pire des cas ?
- Ai-je tout simplement le droit de tout annuler et de récupérer mon dépôt de garantie + le mois de loyer du mois de juillet ?
- Dois attendre avant d'emménager ?
- Dois-je attendre avant d'ouvrir un compte chez EDF ?
- Je ne connais pas le DPE, est-ce problématique ?

PS : Je précise que je n'ai pas encore emménager dans cet appartement et je n'ai pas la possibilité d'aller y prendre le courrier car je n'habite pas dans la même région. Cela pourrait bien être mon premier appartement d'où mes multiples questionnements.

Merci par avance.

Cordialement.
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Bonsoir,

"- Que puis-je faire pour obtenir le double de l'état des lieux d'entrée ?"
Demandez-le par LRAR.

"- J'ai pris des photos de l'original avec mon portable, est-ce suffisant dans le pire des cas ? "

C'est mieux que rien (si vous l'avez pris en photo lisiblement et surtout signé des deux parties, vous et le bailleur)

"- Ai-je tout simplement le droit de tout annuler et de récupérer mon dépôt de garantie + le mois de loyer du mois de juillet ? "
Oui, mais en déposant votre préavis.

"- Dois attendre avant d'emménager ?"

"- Dois-je attendre avant d'ouvrir un compte chez EDF ?"
Ça dépend, quand commence le bail ?

"- Je ne connais pas le DPE, est-ce problématique ? "

Il est obligatoire de le fournir...

Cordialement
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"Dans ce cas, le préavis est de 1 mois ou 3 mois ? "

Vous êtes au RSA, en location vide c'est 1 mois de préavis.

"D'ailleurs, mon contrat d'assurance habitation en sera-t-il impacté ? Où devrais-je quand même payer pour 1 an. (Ou avant renouvellement) "
Votre assureur va résilier le contrat, le déménagement est un motif légitime de résiliation du contrat d'assurance habitation à tout moment.

Bien à vous,
Azory 11Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - 30 juin 2017 à 11:32
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je vais l'appeler dans l'après-midi pour convenir d'un rendez-vous pour obtenir une copie de l'état des lieux en mains propres, ce qui me fait prendre un aller-retour en train uniquement pour cela.

Si je n'obtiens pas cette copie, je pense mettre un terme à mon bail en y précisant le préavis de 1 mois le tout en LRAR (devrai-je citer des textes de loi ?). Dans l'histoire, je perdrais 1 mois de loyer ainsi que les frais de déplacements.

Le problème est que si je constate des soucis dans l'appartement c'est qu'il y a un délai pour apporter des modifications à l'état des lieux avec un nombre de jours bien précis (7 jours ou 10 jours ?) ; de base, si je devais emménager cela était prévu le samedi 1 juillet. Là, avec la contrainte précédemment évoquée cela se fera le 9 juillet et je suis déjà hors délai pour toute modification. J'ai l'impression d'être déjà dans une impasse.

Que me conseilleriez-vous pour me couvrir totalement ?

Cordialement.
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Azory 11Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - 30 juin 2017 à 16:22
Bonjour,

Par la même occasion, j'ai une autre question :

Pour simplifier le tout car cette propriétaire de par sa façon de procéder ne m'inspire pas confiance, y-a-t-il tout simplement la possibilité de casser le bail ou de faire une rétractation ?

Tout en ayant la possibilité que mon dépôt de garantie ainsi que le mois de Juillet me soit rembourser ?

Cordialement.
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Bonjour,

" y-a-t-il tout simplement la possibilité de casser le bail ou de faire une rétractation ? "
Non, pas sans déposer votre préavis.

"Tout en ayant la possibilité que mon dépôt de garantie ainsi que le mois de Juillet me soit rembourser ? "

Le dépôt de garantie vous sera remboursé à la fin du bail. Le mois de juillet non, il est du, le bail est signé.

"Si je n'obtiens pas cette copie, je pense mettre un terme à mon bail en y précisant le préavis de 1 mois le tout en LRAR (devrai-je citer des textes de loi ?)."
Oui deux, article 15 loi du 6 juillet 1989 et article 12 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 18 mai 2011.

"c'est qu'il y a un délai pour apporter des modifications à l'état des lieux avec un nombre de jours bien précis (7 jours ou 10 jours ?) "
Pas sans l'accord du propriétaire...

Cordialement
Azory 11Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2017 à 22:50
Bonjour,

Merci pour votre aide.

Je souhaiterais savoir si cette exemple de lettre est acceptable où si je dois changer le contenu.

Cordialement.

http://static.ccm2.net/droit-finances.commentcamarche.net/pictures/74JhwBcAYnNJFQAlKIrNamDMp202rCr5CAk0lMClwPqdumyXH4fPoH1O1I5VKStt-1.png?new=
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"Je souhaiterais savoir si cette exemple de lettre est acceptable où si je dois changer le contenu. "

Très bien cette lettre. Oui du coup mettez votre adresse de résidence effective !

Bien cordialement
Azory 11Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - 2 juil. 2017 à 00:11
Merci.

Dernières questions.

A-t-on légalement le droit d'imposer / exiger à ce qu'une copie de l'état des lieux de sortie soit remis le jour même sans aucune possibilité d'excuses (pas le temps, etc..) car je voudrais éviter toutes modifications abusives dans le pire des cas.

" Oui du coup mettez votre adresse de résidence effective ! "

Excusez-moi, je ne comprends pas ce terme. Cela signifie-t-il que j'ai la possibilité de mettre en haut à gauche du courrier une adresse où je vis réellement. (ce qui m'éviterait de faire un aller-retour pour obtenir le récépissé de LRAR).

Cordialement.
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"A-t-on légalement le droit d'imposer / exiger à ce qu'une copie de l'état des lieux de sortie soit remis le jour même sans aucune possibilité d'excuses (pas le temps, etc..) car je voudrais éviter toutes modifications abusives dans le pire des cas. "

Bien sûr que oui !

"Excusez-moi, je ne comprends pas ce terme."
résidence effective = là où vous habitez réellement

Bien à vous,
Azory 11Messages postés vendredi 30 juin 2017Date d'inscription 2 août 2017 Dernière intervention - 2 juil. 2017 à 01:27
Merci beaucoup. :-)

Cordialement.
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Bonsoir,

"- Dois attendre avant d'emménager ?"
"- Dois-je attendre avant d'ouvrir un compte chez EDF ?"
Ça dépend, quand commence le bail ?

Le bail a été signé le 22 juin.

"- Ai-je tout simplement le droit de tout annuler et de récupérer mon dépôt de garantie + le mois de loyer du mois de juillet ? "
Oui, mais en déposant votre préavis.

Dans ce cas, le préavis est de 1 mois ou 3 mois ?

D'ailleurs, mon contrat d'assurance habitation en sera-t-il impacté ? Où devrais-je quand même payer pour 1 an. (Ou avant renouvellement)

Ps : Si il y a besoin de plus de précisions, j'y répondrais d'ici quelques heures, là je vais dormir. :)

Merci.

Cordialement.
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