Bien immobilier/Belgique ?
Profdenfer
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30 juin 2017 à 12:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 juin 2017 à 15:23
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lucini
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30 juin 2017 à 15:23
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Bonjour,
La facilité à acquérir un bien immobilier propre dépend essentiellement de votre régime matrimonial des époux.
Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens peuvent à tout moment de la procédure de divorce acquérir un bien immobilier propre.
Pour les couples mariés sans contrat, tant que le divorce n'est pas entièrement clos et décidé par un juge, communauté liquidée il y a des risques: Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Il est toutefois possible de demander au notaire d’inscrire dans le compromis d’achat du bien que l’autre époux se désolidarise de cet achat. attention aux conséquences pour le droit de partage de 2.5%
Cordialement
La facilité à acquérir un bien immobilier propre dépend essentiellement de votre régime matrimonial des époux.
Les époux mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens peuvent à tout moment de la procédure de divorce acquérir un bien immobilier propre.
Pour les couples mariés sans contrat, tant que le divorce n'est pas entièrement clos et décidé par un juge, communauté liquidée il y a des risques: Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Il est toutefois possible de demander au notaire d’inscrire dans le compromis d’achat du bien que l’autre époux se désolidarise de cet achat. attention aux conséquences pour le droit de partage de 2.5%
Cordialement
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