Refus d'obtention d'attestations de mise a disposition des locau

julie - 30 juin 2017 à 13:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 juil. 2017 à 09:25
Bonjour,
Voila mon problème je reprend un restaurant au mois d'octobre l'agence immobilière qui gère le bail refuse de me fournir l'attestation de mise a disposition des locaux car les propriétaires actuels n'ont pas payer leur loyer et elle considéré que c'est le seul moyen de pression quelle est sur eux ! Donc quel recours je peux avoir pour récupérer mon attestation? Et par la suite peut elle augmenter mon loyer de façon abusive ? Merci
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 juil. 2017 à 09:25
Bonjour
Lors d'une cession le bailleur est créancier prioritaire
C'est quoi cette attestation ? Vous en avez besoin pour quoi ?
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