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Amende correctionnelle

Amiral74140 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2017 - 2 juil. 2017 à 17:40
 Marley - 2 juil. 2017 à 18:40
Bonjour,

Le trésor public vient de faire une opposition administrative le 15/06/17 à ma banque pour une amende de 90 € suite à un jugement du 21/06/07 ...

Pratiquement 10 ans se sont écoulés n'y a t'il pas prescription ?

Pour information je n'ai jamais déménagé depuis 2007.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
2 juil. 2017 à 18:40
Bonjour,

Pas de prescription.
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