Bail suite à décès
bertrand
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3 juil. 2017 à 05:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2017 à 06:06
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maylin27
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3 juil. 2017 à 06:06
3 juil. 2017 à 06:06
Bonjour,
elle peut demander un transfert de bail a condition qu'il ne soit pas sous occupé et que ces revenus l'y autorise.
Cordialement
elle peut demander un transfert de bail a condition qu'il ne soit pas sous occupé et que ces revenus l'y autorise.
Cordialement
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