Décès du bénéficiaire du logement de fonction.

Question

Bonjour,  

Mon beau père est décédé le 22 avril et occupais un logement de fonction avec sa femme et 2 de ces enfants  (adultes). 
Le maire a reçu la famille et leur a dit de ne pas se soucier du logement pour le moment.
Ma belle mère a été convoqué le 3 juillet et le maire lui a demandé de quitter les lieux le 1er septembre.
Il y a t'il un délais légal pour les " expulser " ?
A peine 2 mois en pleine période de vacances. Quels recours ont ils ?

Merci.

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

Depuis le 22 Avril et départ pour le 1er Septembre, bien plus de 2 mois !!
Donc les délais sont corrects.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je crains qu'ils n'aient pas de recours. En effet, un logement de fonction est étroitement lié au contrat de travail. 

Cdlt

djivi38 · Answer

bonsoir,

L’article 14 (4e alinéa) de la loi du 6/7/1989 dit que « le contrat de location s’en trouve résilié de plein droit au décès de l’occupant ». Et comme la famille d’un bénéficiaire de logement de fonction n’a aucun droit dessus, elle devrait libérer le logement très rapidement. Ici, le bailleur donne 2 mois pour libérer le logement, c’est très correct.

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Extrait :
« (…)  Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur. »

Cdt.

Décès du bénéficiaire du logement de fonction.

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