Préavis réduit à un mois loi alur
alaxe45
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 juil. 2017 à 00:15
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 4 juil. 2017 à 00:15
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maylin27
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3 juil. 2017 à 22:10
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bonjour,
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
maylin27
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3 juil. 2017 à 22:11
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bonjour,
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
la loi est claire a ce sujet (article 15 loi 89-462 du 06/07/89) pour etre valable, le locataire bénéficiant du préavis réduit doit, sous peine de voir son préavis passer a 3 mois, mentionner le motif sur son courrier et joindre impérativement le justificatif au congé.
Vous avez ici deux solutions :
1 - lui redemander un congé qui respecte la loi
2 - accepter au 29 le début du préavis.
Cordialement
alaxe45
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3 juillet 2017
3 juil. 2017 à 23:33
3 juil. 2017 à 23:33
Bonjour Marylin27,
merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que ce locataire me refuse toute visite pendant le préavis dans le cadre de ma recherche d'un nouveau locataire.
cordialement
merci pour votre réponse mais j'ai oublié de préciser que ce locataire me refuse toute visite pendant le préavis dans le cadre de ma recherche d'un nouveau locataire.
cordialement
djivi38
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4 juil. 2017 à 00:15
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bonjour,
il n'en a PAS le droit.
Une fois que vous aurez déterminé le début du préavis (voir la réponse de maylin27), vous lui faites un courrier R+AR pour l'informer de votre choix/décision ET lui rappeler la loi du 6/7/1989 art. 4 = 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Copier/coller sur un site blacklisté sur ce forum :
<< Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.>>
Cdt.
il n'en a PAS le droit.
Une fois que vous aurez déterminé le début du préavis (voir la réponse de maylin27), vous lui faites un courrier R+AR pour l'informer de votre choix/décision ET lui rappeler la loi du 6/7/1989 art. 4 = 2h maxi/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanches et jours fériés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
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<< Que faire en cas de refus du locataire ?
Tout d’abord, le bailleur peut écrire à son locataire en lui rappelant ses obligations et lui demander de le joindre pour organiser les visites. Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas ou répond de manière négative, alors le bailleur peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci ne vont pas lui permettre d’entrer dans les lieux avant la fin de la durée du contrat de location, car le traitement du dossier sera plus long, mais elles vont permettre au bailleur de réclamer des dommages et intérêts auprès du Tribunal d’instance au titre du préjudice subi en raison du retard survenu dans la relocation du bien.>>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...