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2 réponses
Je complète :
Le prêt devait être fait avec réserve de propriété le véhicule ne vous appartient donc pas jusqu'à remboursement de la créance.
La "carte grise" n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
Code civil 2367 :
""La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
Le prêt devait être fait avec réserve de propriété le véhicule ne vous appartient donc pas jusqu'à remboursement de la créance.
La "carte grise" n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
Code civil 2367 :
""La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...