Comment abuser du congé exceptionnel pour PACS

PF Jailleux - 6 juil. 2017 à 16:39
 Utilisateur anonyme - 6 juil. 2017 à 17:02
Bonjour à tous,

La loi française, confirmée par la fameuse loi El-Komri, accorde 4 jours de congé à quiconque conclut un PACS, les articles ne manquent pas sur le net pour en discuter.

Mais personne ne parle des petits malins qui viendraient se pacser et se dé-pacser tous les 4 jours pour se mettre à la retraite avant l'heure. Est-ce possible? Est-ce un motif de licenciement, et si oui, quel genre de licenciement (faute, incopatibilité d'humeur...)?

Quelqu'un a-t-il un texte de loi ou plus probablement une jurisprudence à me mettre sous la dent?
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2 réponses

Utilisateur anonyme
6 juil. 2017 à 16:41
Bonjour,
C'est votre plan ?
Votre devoir de vacances ?
Ou vous êtes nouveau député ?
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Bonjour,

Si je ne me trompe pas, il s'agit de 4 jours de congés / an, donc impossible de le faire tous les 4 jours.
Et l'employeur aurai sans aucun mal la possibilité de prouver une fraude le cas contraire.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 6 juil. 2017 à 17:04
Si je ne me trompe pas, il s'agit de 4 jours de congés / an
Vous avez vu ça où ? je cherche dans le code du travail, mais je ne trouve pas ce genre de limitation

Et l'employeur aurai sans aucun mal la possibilité de prouver une fraude le cas contraire.
Il n'y a pas de fraude à vouloir se pacser et se dépacser, tout comme vous pouvez avoir envie de vous marier 10 fois et de divorcer 10 fois dans votre vie ; la limite viendra davantage des délais administratifs nécessaires pour finaliser ces péripéties. Mais après tout, rien n'empêche personne de se pacser et se dépacser aussi souvent qu'il veut, non ? et il n'est nulle part indiqué qu'il y a une différence selon que vous gardez le même compagnon ou pas.

https://pacs.ooreka.fr/comprendre/delai-pacs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21539

tous les 4 jours pour se mettre à la retraite avant l'heure
Par contre faut pas rêver... 3 fois par an peut-être, mais tous les 4 jours.... c'est sur une autre planète !
Et je ne vois pas le rapport avec la retraite. Vous allez gagner 4 jours maxi sur votre date de départ si vous vous pacsez juste avant, alors...
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