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Dissolution unilatèrale d'un PACS [Résolu]

Posez votre question HYPAKA 1Messages postés jeudi 6 juillet 2017Date d'inscription 6 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 7 juil. 2017 à 08:56 par lucini
Bonjour,
En cas de demande de dissolution unilatérale d'un PACS, qui règle les frais d'huissier, le demandeur, le partenaire qui recevra la demande ou les deux ex partenaires ?
Bien cordialement.
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

"demande de dissolution unilatérale d'un PACS"


Frais à la charge du demandeur , il ne s'agit pas d'une demande conjointe

CDT
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