Vente d'une maison en SCI
ermanebraz
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lucini
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7 juil. 2017 à 08:31
7 juil. 2017 à 08:31
Bonjour,
"Est il toujours d'actualité d'appliquer une réduction de 30% sur la valeur d'une maison lorsque celle ci fait partie d'une SCI ?"
En matière de plus value sur une cession de bien appartenant à la SCI , pas d'abattement forfaitaire de 30%
La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport. Des frais d'acquisition s'ajoutent au prix d'acquisition, ils peuvent s'élever à 7.5%.
S'il y a plus-value, ce n'est pas la SCI qui est soumise à l'impôt sur les plus-values mais chacun des associés à concurrence de sa fraction de parts dans la SCI.
Lorsqu'un logement appartenant à une société est mis gratuitement à la disposition d'un associé, ce dernier bénéficie en cas de vente du logement par la société, de l'exonération de la résidence principale comme s'il en avait été lui même propriétaire. L'exonération ne porte que sur la partie d'immeuble qu'il habite et elle est calculée au prorata des droits qu'il détient dans la société.
Toute vente d'un bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré de l'impôt sur la plus-value. Par contre, 30 années de détention sont toujours requises pour être exonéré des prélèvements sociaux. Sinon il existe un barème de décote en fonction de la durée de détention si l'immeuble est détenu depuis moins de 22 ans.
Il existe un autre cas d'exonération celui de la cession de la première vente de maison secondaire à condition de remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez prendre rendez vous chez un notaire avce toutes les informations nécessaires, c'est lui et lui seul qui déterminera la plus value fiscale imposable lors de l'établissement de l'acte de vente.
Cordialement
"Est il toujours d'actualité d'appliquer une réduction de 30% sur la valeur d'une maison lorsque celle ci fait partie d'une SCI ?"
En matière de plus value sur une cession de bien appartenant à la SCI , pas d'abattement forfaitaire de 30%
La plus-value d'un immeuble en SCI est égale à la différence entre la valeur de l'immeuble à la date de la vente et le prix d'acquisition payé par la société. Lorsque le bien a été apporté par les associés, on prend plutôt en compte sa valeur d'apport. Des frais d'acquisition s'ajoutent au prix d'acquisition, ils peuvent s'élever à 7.5%.
S'il y a plus-value, ce n'est pas la SCI qui est soumise à l'impôt sur les plus-values mais chacun des associés à concurrence de sa fraction de parts dans la SCI.
Lorsqu'un logement appartenant à une société est mis gratuitement à la disposition d'un associé, ce dernier bénéficie en cas de vente du logement par la société, de l'exonération de la résidence principale comme s'il en avait été lui même propriétaire. L'exonération ne porte que sur la partie d'immeuble qu'il habite et elle est calculée au prorata des droits qu'il détient dans la société.
Toute vente d'un bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré de l'impôt sur la plus-value. Par contre, 30 années de détention sont toujours requises pour être exonéré des prélèvements sociaux. Sinon il existe un barème de décote en fonction de la durée de détention si l'immeuble est détenu depuis moins de 22 ans.
Il existe un autre cas d'exonération celui de la cession de la première vente de maison secondaire à condition de remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez prendre rendez vous chez un notaire avce toutes les informations nécessaires, c'est lui et lui seul qui déterminera la plus value fiscale imposable lors de l'établissement de l'acte de vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...