Donation suite a une vente
Résolu
Cucunou
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 7 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2017
-
7 juil. 2017 à 08:42
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2017 à 08:44
Utilisateur anonyme - 7 juil. 2017 à 08:44
A voir également:
- Donation suite a une vente
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Donation rapportable - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 juil. 2017 à 08:46
Modifié le 7 juil. 2017 à 08:46
Bonjour,
S'il est seul propriétaire du bien, il n'a rien à donner à personne.
Si ses filles sont propriétaires ou nues-propriétaires d'une partie du bien (suite au décès de leur mère qui était propriétaire d'une partie du bien), non seulement elles doivent recevoir la part qui leur revient, mais elle doivent donner leur accord à la vente.
Si une ex est encore propriétaire d'une partie du bien (suite à une séparation ou un divorce sans partage de communauté), idem : elle doit être d'accord et recevoir sa part.
S'il est seul propriétaire du bien, il n'a rien à donner à personne.
Si ses filles sont propriétaires ou nues-propriétaires d'une partie du bien (suite au décès de leur mère qui était propriétaire d'une partie du bien), non seulement elles doivent recevoir la part qui leur revient, mais elle doivent donner leur accord à la vente.
Si une ex est encore propriétaire d'une partie du bien (suite à une séparation ou un divorce sans partage de communauté), idem : elle doit être d'accord et recevoir sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...