Réévaluation avance d hoirie
Dangrob
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2 réponses
Gayomi
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8 juil. 2017 à 12:27
8 juil. 2017 à 12:27
Le rapport de la donation se fera sur la base du prix auquel le terrain reçu en donation à été vendu.
8 juil. 2017 à 13:50
8 juil. 2017 à 14:08
Vous avez bénéficié d'une donation en avance sur part successorale, celle-ci doit donc être rapportée à la succession. Quant à la valeur à prendre en compte, il s'agit du prix de vente lorsque le bien donné à été vendu par le donataire.