Rompre un compromis de vente

romualdJ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 10:48
romualdJ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 11:10
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison, le 30 avril 2017. Je devais signer l'acte définitif, le 07 juillet dernier. Hors, dimanche 02 juillet, nous nous sommes rendus sur place et avons constaté un nouvel élément. En effet, un restaurant a ouvert le 22 juin 2017 en voisinage direct et dans sa cour, qui donne directement sur celle de la maison que je devais acquérir, le restaurateur a installé un extracteur d'air motorisé, qui rend la jouissance de la cour et d'une chambre donnant sur cette même cour, impossible, due à une nuisance sonore importante. Nous avons consulté le restaurateur, qui a lui même mesuré les décibels générés par son extracteur à 60, mesure prise de la cours de l'habitat que je devais acquérir. Ce dernier a expliqué que l'utilisation de cette extracteur était indispensable à son activité et qu'il fonctionnerait aux heures d'ouverture, de 12h à 15h et de 19h à 22h voire minuit en fonction de la fréquentation, tous les jours sauf le dimanche soir, mardi soir et mercredi toute la journée. Avec franchise, le restaurateur a expliqué qu'il peut réduire quelque peu le bruit, en diminuant la puissance de l'extracteur lorsqu'il n'aura pas beaucoup de client, mais que le bruit perdurera gênant.
La jouissance du bien que je souhaite acquérir, dépend désormais, totalement de l'activité du restaurant.
Du fait qu'il s'agit d'un nouvel élément et que si j'en avait eu connaissance, je ne me serai pas porté acquéreur, puis-je à ce jour, rompre le compromis, sachant qu'il cours jusqu'au 31 juillet 2017?
Ce nouvel élément dénature le bien et altère le bien dans sa valeur et dans l’intérêt que je lui portais.
Merci d'avance

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 328
Modifié le 10 juil. 2017 à 11:05
bonjour
Je ne saurais vous dire si 60 db respectent les normes et si l'installation est conforme .Il vous faut donc vérifier cela .

j'ai un immeuble ou un restaurant est au rdc mais le moteur de l'extracteur est sur le toit et isolé et ne gène pas ,même les habitants du dernier étage .

Quant au compromis impossible de l'annuler ( sauf à perdre le séquestre que vous avez laissé ( 5 à 10 %) du prix d'achat à vérifier sur votre compromis.)
Le vendeur n'est nullement responsable de cette nouvelle situation .
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romualdJ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 11:04
Merci pour votre réponse
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romualdJ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 11:05
Petite précision, lors de l'acte (compromis établi chez un notaire), le vendeur n'a pas exigé de séquestre.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 3 328 > romualdJ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 11:08
donc aucune possibilité de se désengager ,sauf à risquer une action en justice de votre vendeur pour vous force à acheter +des dommages et intérêts .
Vous pouvez toujours tenter à l'amiable un arrangement en le dédommageant financièrement mais sans certitude du résultat .
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romualdJ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024
10 juil. 2017 à 11:10
Merci
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