Comment ne pas payer pour les héritiers et usurfruitier
Delphine
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10 juil. 2017 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2017 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2017 à 17:55
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condorcet
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10 juil. 2017 à 11:35
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Quelles sont nos droits sur cette succession?
Vos droits sont ceux que vous avez recueillis dans la succession de votre grand-père paternel à la place de votre père décédé avant lui.
Depuis vous êtes dans l'indivision avec votre grand-mère paternelle et vos oncles ou tantes paternels.
Ses enfants veulent vendre et vider la maison mais ne veulent pas nous prévenir.
Rien ne peut se faire sans vous.
Vider la maison certainement (!) mais vendre la maison obligatoirement votre accord est nécessaire.
Le notaire ne manquera pas de vous avertir.
et comment ne pas payer la maison de retraite à la place des enfants non solvable ?
Ce sujet est étranger à la succession.
Vous auriez pu ne rien recueillir dans la succession du grand-père que vous seriez quand-même dans l'obligation de subvenir aux besoins essentiels de l'existence, nécessaires à votre grand-mère.
Néanmoins, la charge des frais de son séjour en maison de retraite incombera à chacun (enfants et petits-enfants) selon leurs moyens personnels.
Peu ou prou, vous ne pourrez pas y échapper
Vos droits sont ceux que vous avez recueillis dans la succession de votre grand-père paternel à la place de votre père décédé avant lui.
Depuis vous êtes dans l'indivision avec votre grand-mère paternelle et vos oncles ou tantes paternels.
Ses enfants veulent vendre et vider la maison mais ne veulent pas nous prévenir.
Rien ne peut se faire sans vous.
Vider la maison certainement (!) mais vendre la maison obligatoirement votre accord est nécessaire.
Le notaire ne manquera pas de vous avertir.
et comment ne pas payer la maison de retraite à la place des enfants non solvable ?
Ce sujet est étranger à la succession.
Vous auriez pu ne rien recueillir dans la succession du grand-père que vous seriez quand-même dans l'obligation de subvenir aux besoins essentiels de l'existence, nécessaires à votre grand-mère.
Néanmoins, la charge des frais de son séjour en maison de retraite incombera à chacun (enfants et petits-enfants) selon leurs moyens personnels.
Peu ou prou, vous ne pourrez pas y échapper
Merci pour votre réponse.
Sommes nous en droit de demander les comptes pour vérifier que l argent n a pas été "detourné" ou distribué par oncles et tantes?
Sommes nous en droit de demander les comptes pour vérifier que l argent n a pas été "detourné" ou distribué par oncles et tantes?
condorcet
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12 juil. 2017 à 17:29
12 juil. 2017 à 17:29
Sommes nous en droit de demander les comptes pour vérifier que l argent n a pas été "detourné" ou distribué par oncles et tantes?
La charge de la preuve vous appartient..
Eux n'ont pas de compte à vous rendre.
Par contre vous devez prouver qu'il y a eu détournement de l'argent de la succession et que vous avez été "oubliée" lors de la distribution.
Dès lors qu'il s'agit de la succession de votre grand-père, il y a de fortes chances que votre grand-mère ait ensuite "géré le porte-monnaie" .
Il vous sera difficile de prouver quoi que ce soit contre elle..
La charge de la preuve vous appartient..
Eux n'ont pas de compte à vous rendre.
Par contre vous devez prouver qu'il y a eu détournement de l'argent de la succession et que vous avez été "oubliée" lors de la distribution.
Dès lors qu'il s'agit de la succession de votre grand-père, il y a de fortes chances que votre grand-mère ait ensuite "géré le porte-monnaie" .
Il vous sera difficile de prouver quoi que ce soit contre elle..
Delphine
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condorcet
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12 juil. 2017 à 17:35
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La mère de mon père a donné des sommes d argent très inegales entre ses 4 enfants, payée des loyers pour l un d entre eux?
Une de ses filles est sa tutrice mais nous souhaiterions savoir où ai passé son argent utile maintenant pour payer la maison de retraite avant de ventre sa maison.
Une de ses filles est sa tutrice mais nous souhaiterions savoir où ai passé son argent utile maintenant pour payer la maison de retraite avant de ventre sa maison.
condorcet
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Delphine
12 juil. 2017 à 17:55
12 juil. 2017 à 17:55
Une de ses filles est sa tutrice mais nous souhaiterions savoir où ai passé son argent utile
Vous empiétez sur le rôle du Juge des Tutelles de veiller à la bonne administration des biens de la personne placée sous tutelle.
Vous pouvez toujours vous adresser au Juge en faisant part de vos soupçons.
Il vous entendra peut-être en nommant une personne étrangère à la famille dans cette fonction de tuteur.
Vous empiétez sur le rôle du Juge des Tutelles de veiller à la bonne administration des biens de la personne placée sous tutelle.
Vous pouvez toujours vous adresser au Juge en faisant part de vos soupçons.
Il vous entendra peut-être en nommant une personne étrangère à la famille dans cette fonction de tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...