Droit de succession lorsque l'on habite pas dans le même pays
kiom
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12 juil. 2017 à 12:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2017 à 12:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2017 à 12:40
A voir également:
- Droit de succession lorsque l'on habite pas dans le même pays
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prc pays - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
condorcet
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12 juil. 2017 à 12:40
12 juil. 2017 à 12:40
Ais-je intérêt à répartir ma succession en deux, une moitié à ma fille et l'autre à ma petit-fille qui est mineur.
Vous faites ce que vous voulez.
Et quoi que vous fassiez, les biens situés en France seront soumis à la législation fiscale française.
Vous faites ce que vous voulez.
Et quoi que vous fassiez, les biens situés en France seront soumis à la législation fiscale française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...