Prescription de loyer impayé
Mikirika
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 juil. 2017 à 00:10
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sleepy00
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12 juil. 2017 à 23:48
12 juil. 2017 à 23:48
Bonjour
le jugement rendu est valable 10 ans.
Un jugement rendu en 2010 est donc valable jusqu'en 2020.
le jugement rendu est valable 10 ans.
Un jugement rendu en 2010 est donc valable jusqu'en 2020.