Abus de biens sociaux de,un dirigeant
Jmo31
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vendredi 14 juillet 2017
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14 juil. 2017 à 07:08
Aullyelias - 14 juil. 2017 à 07:31
Aullyelias - 14 juil. 2017 à 07:31
A voir également:
- Abus de biens sociaux association
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Dénonciation anonyme au service sociaux - Forum Famille et Jeunes
- Tarif sacem association 2023 - Guide
1 réponse
Bonjour
Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?
Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)
Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.
Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.
Bien cordialement
Dans qu'elle situation y a t-il abus? Êtes vous associé?
Alors avant dénonciation il faut récolter des preuves examineé les pièces comptables (opérations douteuses et irrégulières..)
Ensuite, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception en conservant une copie de votre plainte.
Le tribunal compètent est celui dont dépend le domicile de l’auteur.
Si le procureur donne suite a votre plainte vous vous porterez partie civile.
Bien cordialement
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