Remboursement pension de réversion

Solagirafe Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2017 - 14 juil. 2017 à 08:41
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 juil. 2017 à 22:15
Bonjour,
Mon mari, fonctionnaire à la retraite, vient de décéder. Il touchait une pension de réversion de sa première épouse, décédée, elle-même fonctionnaire.
On me dit qu'en raison de son remariage avec moi, mon mari touchait indument sa pension de réversion. La caisse qui gère les pensions de réversion peut-elle me demander de rembourser les sommes perçues par mon mari de son vivant ? Dans quelle limite ? Nous étions mariés en séparation de bien. La succession n'est pas encore réglée.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 138
19 juil. 2017 à 22:15
Bonjour,

La Circulaire DSS 2010/260 du 12 juillet 2010 précise que les sommes indues qui ont été versées au bénéficiaire avant le décès doivent être réclamées aux héritiers sauf en cas de renonciation à la succession;
Le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement est de 2 ans.

Cordialement
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