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Posez votre question Samy64 - Dernière réponse le 14 juil. 2017 à 20:11 par Samy64
Bonjour,
Je rencontre un souci avec mon ancien locataire, officier de police.
Je fais faire bref
L'être congé fin de bail faite par huissier
J'ai retenu une partie de la caution suite état des lieux fait par huissier
Cela fait 5 mois qu'il est parti et fait jouer son droit de préemption. Pas de souci sauf que depuis longtemps il a tout fait pour faire capoter la vente en envoyant des courriers
Agence notaire etc avec sa boite mail police
Et en signant avec son garde et blabla
Est ce légal
Que puis je faire !
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Bonsoir,

C'est un peu brouillon ...

En quoi le fait d'utiliser sa boîte mail professionnelle pourrait faire capoter la vente ?

Il a 4 mois pour dire s'il est intéressé ou pas, ou deux mois s'il ne fait pas appel à un prêt : a-t-il donné sa réponse ? et en quoi fait-il capoter la vente ?

Cdlt
Samy64- 14 juil. 2017 à 19:38
Lorsqu'elle était en agence il envoyé à l'agence des mails en disant qu'elle n'était pas à vendre
Signé commandant de police etc
Il vient d'en faire de même vis à vis du notaire cette semaine en demandant l'étude thermique pour que cela puisse l'aider à se décider
Le pb est entre un locataire et son propriétaire et non pas entre un propriétaire et un flic
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bonjour,

suite à un "congé pour vente" (LETTRE faite par huissier, donc faite en bonne et due forme, incontestable), un locataire dispose -à partir du jour de la réception de ce courrier de congé - de 2 mois pour faire jouer son droit de préemption.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Il n'en a pas profité car il ne voulait visiblement pas acheter, donc maintenant, quoi qu'il fasse, il ne peut pas empêcher la vente.
Envoyez copie de votre lettre de congé et expliquer la situation au notaire, à l'agence, etc. Ces personnes sont habituées à voir des énergumènes de toute sorte, et ce n'est ni son métier ni son GRADE qui vont les impressionner... du moment qu'ils connaissent la situation. Il faut que vous contrecarriez ses manigances malhonnêtes en exposant aux intéressés les FAITS réels.

CDT.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Valenchantée 15223Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 18:55
Euh Djivi ... t'as vu où qu'il n'a pas voulu acheter ? parce que moi au contraire je vois qu'il fait jouer son droit de préemption ... ??
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djivi38 10634Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 18:59
coucou Val,

j'ai compris qu'il est parti depuis 5 mois et que "maintenant" il veut faire jouer son droit de préemption...(5 mois après son départ) parce qu'il ne l'a apparemment pas fait dans les 2 mois suivant la réception du congé...
Je me trompe ?

Maintenant, Samy ne nous dit pas s'il a baissé son prix de vente, s'il a bien averti ce monsieur de la baisse du prix, etc. et qu'effectivement il peut faire jouer son droit de préemption suite à la baisse du prix de vente...
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Valenchantée 15223Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 19:37
ben non pas "maintenant" mais "depuis 5 mois aussi" ... ceci dit c'est clair comme du jus d'boudin comme on dit chez nous !!

Bonne soirée ! ;)
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Oui je détaille
Je demande 270000 et lui a proposé 190000 j'ai signé un souseing privé à 250000
Donc obligé de l'en avertir car délai de précomption 6 mois et pas 2
Le 25 je dois signé sauf si il envoie un ar pour dire qu'il la prend à 250000.
Le souci c'est que les futur acquéreurs sont dans la maison à titre gracieux je précise car je n'avais pas le droit de louer
djivi38 10634Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 19:46
"délai de précomption 6 mois et pas 2 " ???


<< 4- De combien de temps dispose le locataire ?
Il a deux mois pour faire une proposition de rachat de logement au propriétaire. S’il doit solliciter un crédit auprès d’une banque, le délai s’étend à quatre mois. Le bailleur est bien entendu libre de refuser l’offre.
Attention : à chaque fois le propriétaire décide de baisser le prix de vente du ou des logements, il doit en informer le locataire. Ce dernier dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour accepter ou refuser la vente. >>

En résumé :
  • prix de vente initial : délai droit de préemption = 2 mois et 4 si prêt adossé
  • baisse du prix de vente : délai droit de préemption = 1 mois
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Samy64- 14 juil. 2017 à 19:53
De toute façon soit il s'aligne soit elle est vendu
Je suis plus embête pour les personnes qui ont signé le sous seing et qui sont déjà dans la maison
À titre gracieux je précise
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Samy64- 14 juil. 2017 à 19:46
Il fait traîner ça fait 5 mois qu'il est parti si il voulait
la maison il avait le temps de faire le nécessaire
Trop long pour tout dire mais vu que j'ai gardé une partie de la caution justifie par état des lieux et devis
Il a même dit à mon notaire que si je lui rendez tout
Il nous signer tout ce que l'on voulait
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djivi38 10634Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 19:58
"Trop long pour tout dire" : OK, pas de problème, c'est votre choix, mais, en ce qui me concerne, si je n'ai pas tous les tenants et aboutissants de votre histoire, il me sera difficile de vous aider plus.
Voyez les problèmes avec votre notaire.

Des retenues faites sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") suite à un EDLS fait par huissier et justifiées par des devis sont tout à fait légales et n'ont rien à voir avec une vente.

Bonne soirée.
(sujet clos pour moi)
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Samy64- 14 juil. 2017 à 20:11
Oui long car les relations se sont dégradés depuis 2 ans avec mon locataire il refuse mes recommandes
Il a déjà fait capoter un congé pour fin de baille
Il est très procédurier et essaie de me faire peur par rapport à la vente de la maison pour que je lui restitue la totalité de son dépôt.
Le notaire à également fait une erreur
Il s'est rendu compte la veille de l'acte authentique
Qu'il ne l'avait pas averti d'où 1 mois de plus
J'ai pris sur moi et le notaire lui a proposé la moitié
De ce que j'ai retenu comme caution ce qu'il a refusé
Il croit que tout lui ai du en usant de son statut
Pour intimider
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