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SCI familiale

Posez votre question seb - Dernière réponse le 14 juil. 2017 à 20:17 par hoquei44
SCI familiale Bonjour, pour permettre à mon fils d acheter un appartement , on crée une sci familiale ds laquelle il a 99% des parts et nous 1% . on n est là qu à titre solidaire pour lui permettre d obtenir un emprunt ( c est la SCI qui emprunte mais c est lui qui rembouserta.
on veut deposer les statuts de la SCI mais on ne sait pas à quelle banque on va faire l emprunt .Est on obligéde preciser ds les statuts lenom de la banque ou mon fils peut il mettre directement en tant que gerant son numero de compte personnel
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Bonjour,

Ni l'un ni l'autre.

Les statuts n'ont pas pour but de s'occuper de la gestion au quotidien de la banque, il ne doit pas y avoir mention de la banque. Sinon, en cas de changement de banque il faudra convoquer une AGE pour procéder à la modification des statuts.

Le numéro de compte perso de votre fils n'a pas à y figurer puisque la SCI doit avoir son propre compte (en raison de l'interdiction d'avoir un compte associé débiteur ).

CB
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