Animaux domestique interdit dans ma location!Résolu

Question

Bonjour, 

Je loue une maison à un particulier qui refuse que j'ai un animal de compagnie. Le propriétaire l'a écrit dans le contrat de location que j'ai signé. 
Qu'est ce que je risque à prendre un chat??
Peut il m'expulser pour cela ?
A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location?

Merci à vous

BmV · Answer

" Qu'est ce que je risque à prendre un chat??  " : rien
" Peut il m'expulser pour cela ? " : non
" A t il vraiment le droit de l'écrire dans le contrat de location? " : oui, mais cela n'a aucune valeur légale.

Voir  loi du 9 juillet 1970, article 10 
ici ====>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/

Et aussi https://www.justice.fr/fiche/contrat-location-interdire-animaux-logement

DorisOups · Answer

bonjour
l"interdiction des animaux est illégale
vous pouvez avoir un chien, un chat.. tout en restant bien sû responsable des dégâts éventuels
même si votre bail mentionne "interdiction des animaux" cette clause est réputée non -écrite car illégale

vous n'en tenez aucun compte

et rien ne vous oblige à dire à votre proprio que vous avez un animal

peluche · Answer

J'ai lu beaucoup de chose sur internet donc difficile de faire le savoir où est le vrai du faux.
BmV merci pour la référence aux articles.

Merci à tous pour vos réponses. J'ai ma réponse :-)

Animaux domestique interdit dans ma location!

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