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Contrat auto ecole

Posez votre question angemarseillais13 5Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juil. 2017 à 16:46 par Afrikarnak
bonjour,

Je suis inscrit dans une auto école dans laquelle je passe mon permis moto.

Cette auto école est tous simplement mauvaise et souhaite donc changer.

Le problème est que le patron refuse de me rendre le dossier sous prétexte qu'il y a un contrat de 20h entre nous et que je dois payer la totalité du contrat avant de transférer le dossier ou de me le donner.

Sachant que je n'ai fais que la moitié des heures, donc payé la moitié du forfait car je ne compte pas faire une heure de plus chez eux.

Ont ils le droit de me bloquer ou dois je prendre un avocat?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour

Si effectivement un Contrat stipulant X heures a été signé, les X heures sont dues (utilisées ou pas..). C'est le principe d'un 'forfait'..

A+
Pierrecastor 30518Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 13:53
Salut

Avez vous l'article de loi exacte disant ce genre de chose ?
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Afrikarnak 21022Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 14:22
Re:

La Loi Hamon était un bric à brac de diverses dispositions, pour certaines codifiées depuis dans divers Codes (Principalement Code Conso mais aussi CPI, Code Général des Collectivités etc).

Après un rapide survol rien vu concernant le cas exposé dans la question.

D'après moi ce cas relève plutôt du Code Civil.. Si on a bien saisi il s'agit d'un Contrat portant sur un forfait ('package' normalement indissociable sauf si CGV contraires).

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Ici il n'y a pas 'consentement mutuel', le Contrat ne peut être rompu et la somme prévue est due dans sa totalité (Prestation consommée ou pas..).

A+
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angemarseillais13 5Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 16:02
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645188&dateTexte=&categorieLien=id
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angemarseillais13 5Messages postés lundi 17 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 16:03
Mouais bon, merci pour les reponses, c est simpa.

A+
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Afrikarnak 21022Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 25 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 16:46
Re:

Pas fou le patron, tant que la dette n'est pas apurée il ne lâche rien.. Est il dans son droit ou pas, je ne sais..

L'article cité plus haut ne concerne que l'absence de frais de transfert, hors ici il s'agit de régler une prestation qui reste due..

A+
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