Contrat auto ecole
angemarseillais13
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Afrikarnak
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17 juil. 2017 à 19:36
17 juil. 2017 à 19:36
Bonjour
Si effectivement un Contrat stipulant X heures a été signé, les X heures sont dues (utilisées ou pas..). C'est le principe d'un 'forfait'..
A+
Si effectivement un Contrat stipulant X heures a été signé, les X heures sont dues (utilisées ou pas..). C'est le principe d'un 'forfait'..
A+
17 juil. 2017 à 19:48
dans ce cas la loi hamon est caduc??
17 juil. 2017 à 21:09
C'est quoi la loi 'Hamon'?
A+
18 juil. 2017 à 12:32
18 juil. 2017 à 13:53
Avez vous l'article de loi exacte disant ce genre de chose ?
18 juil. 2017 à 14:22
La Loi Hamon était un bric à brac de diverses dispositions, pour certaines codifiées depuis dans divers Codes (Principalement Code Conso mais aussi CPI, Code Général des Collectivités etc).
Après un rapide survol rien vu concernant le cas exposé dans la question.
D'après moi ce cas relève plutôt du Code Civil.. Si on a bien saisi il s'agit d'un Contrat portant sur un forfait ('package' normalement indissociable sauf si CGV contraires).
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici il n'y a pas 'consentement mutuel', le Contrat ne peut être rompu et la somme prévue est due dans sa totalité (Prestation consommée ou pas..).
A+