Allègement taxe foncière
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monipa
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monipa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 19:23
monipa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 19:23
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flocroisic
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17 juil. 2017 à 21:17
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Bonjour
Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?
En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
Vous voulez une baisse de la taxe fonciere pour non respect de la loi par votre syndic ?
En effet, la loi a prévu une obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L132-1 à L132-5 du code de la construction et de l'habitation – CCH).
Poisson92100
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18 juil. 2017 à 15:37
18 juil. 2017 à 15:37
Bonjour
Vous demandez (par mél cela marche TB) à votre centre des impôts la "fiche d'évaluation" de la taxe foncière. il y a une case "état du logement" notamment
Si son analyse vous fait estimer que des éléments à la baisse sont présentable vous formulez une réclamation auprès du centre des impôts
Vous demandez (par mél cela marche TB) à votre centre des impôts la "fiche d'évaluation" de la taxe foncière. il y a une case "état du logement" notamment
Si son analyse vous fait estimer que des éléments à la baisse sont présentable vous formulez une réclamation auprès du centre des impôts
monipa
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19 juillet 2017
18 juil. 2017 à 19:23
18 juil. 2017 à 19:23
Je vous remercie pour l'info, je vais agir dans ce sens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2017 à 04:14