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Sortie d Indivision

Posez votre question Batman116 2Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juil. 2017 à 11:38 par Batman116
Bonjour
Mon demi frère nous met au tribunal pour avoir sa part sur l indivision .nous sommes d'accord pour lui verser en espèce sa part mais il refuse . Il veut qu on vende et refuse tout en bloc .le juge va t il lui donner raison ? Nous n avons jamais reçu de lettre recommandée de sa part .
Merci de votre reponse
Cordialement
B
Utile
+0
plus moins
le juge va t il lui donner raison ?
Peu probable.
Vous avez un droit de priorité dans l'achat de ses droits.
En vous le refusant, il est mal placé pour exiger la vente à autrui.
En supposant que le tribunal décide de la vente aux enchères par adjudication, à prix égal vous pourrez toujours exercer ce droit de préemption de suite.
Votre avocat saura vous le dire et agira en ce sens.
Batman116 2Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 11:38
Merci beaucoup pour cette reponse
Cordialement
B
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