Sortie d Indivision

Batman116 2 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 09:37 - Dernière réponse : Batman116 2 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 18 juil. 2017 à 11:38
Bonjour
Mon demi frère nous met au tribunal pour avoir sa part sur l indivision .nous sommes d'accord pour lui verser en espèce sa part mais il refuse . Il veut qu on vende et refuse tout en bloc .le juge va t il lui donner raison ? Nous n avons jamais reçu de lettre recommandée de sa part .
Merci de votre reponse
Cordialement
B
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23990 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 10:36
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Utile
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le juge va t il lui donner raison ?
Peu probable.
Vous avez un droit de priorité dans l'achat de ses droits.
En vous le refusant, il est mal placé pour exiger la vente à autrui.
En supposant que le tribunal décide de la vente aux enchères par adjudication, à prix égal vous pourrez toujours exercer ce droit de préemption de suite.
Votre avocat saura vous le dire et agira en ce sens.
Batman116 2 Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juil. 2017 à 11:38
Merci beaucoup pour cette reponse
Cordialement
B
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