Mis en compte d un PEP pour etre saisi Est ce normal?
jean-martc
-
18 juil. 2017 à 18:23
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 29 juil. 2017 à 11:35
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Motard92
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Modifié le 29 juil. 2017 à 11:39
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Sauf erreur de ma part tout les comptes épargne sont saisissable
Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
Allez voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Sommes insaisissables :
Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
Prime d'activité,
Indemnités représentatives de frais professionnels,
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
Allocations de solidarité spécifique (ASS).
Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
Allez voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185
Sommes insaisissables :
Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
Prime d'activité,
Indemnités représentatives de frais professionnels,
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
Allocations de solidarité spécifique (ASS).