Mis en compte d un PEP pour etre saisi Est ce normal?

jean-martc - 18 juil. 2017 à 18:23
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 29 juil. 2017 à 11:35
Bonjour je suis invalide à plus de 80 % et j ai de serieux doute sur ma banque.
Mon PEP BANCAIRE fut rentré dans la globalisation de mon actif afin qu un huissier puisse se sévir alors que mon compte courant était débiteur .

Alors que l huissier a retire sa saisi juste apres avoir ete payé, il en remet une autre saisi attribution pour un autre montant non justifier . ce qui engendre trois saisis donc trois fois les frais


La banque ne me donne plus mes relevés bancaires depuis 6 mois ? je trouve cela étrange et alors que jai une assurance carte et compte dans cette banque je recois une nouvelle carte et on ne change mon code . Apres deux utilisations elle refuse de fonctionner on réédite une carte mais on me la fait payer ?

Pensez vous que cela soit normal?
Que mon PEP rentre dans mon compte courant pour me ponctionner?
Que l on me debite mon compte courant déjà débiteur?

a vous lire

cordialement
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1 réponse

Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
Modifié le 29 juil. 2017 à 11:39
Sauf erreur de ma part tout les comptes épargne sont saisissable

Quelles sont les sources de revenus saisissables ?
Allez voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Sommes insaisissables :

Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
Prime d'activité,
Indemnités représentatives de frais professionnels,
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
Allocations de solidarité spécifique (ASS).
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