Remplacement climatiseur obligatoire ou non ?
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 juil. 2017 à 19:46
18 juil. 2017 à 19:46
bonjour,
le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
CDT.
le remplacement d'une clim qui ne fonctionne pas par état d'usure (et non parce que le locataire s'en est mal servi) est à la charge du bailleur, d'autant que sur l'EDLE est mentionné que le bailleur doit en vérifier le fonctionnement.
Art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
=> Faites-lui un courrier R+AR pour lui rappeler cet article ET la mention qu'il a écrite sur l'EDLE (ou sur le bail) et demandez une réparation sous 8 jours, et ajoutez en fin de lettre, "à défaut, je porterai le litige devant le tribunal d'instance".
(Gratuit pour le demandeur et avocat NON obligatoire).
Recommandations :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
CDT.