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Aide à la personne et réduction d'impôt [Résolu]

Posez votre question OPHELIE4417 4Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 juil. 2017 à 08:31 par OPHELIE4417
Bonjour*

ma mère âgée fait faire des travaux de jardinage , elle n'est pas imposable sur le revenu; a-t-elle droit à un remboursement partiel des frais engagés ?
Merci
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Bonjour

Vous questionnez pour quelle année de dépense ?
OPHELIE4417 4Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 08:29
2017
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Bonsoir,

La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l'emploi du salarié à domicile (travaux de jardinage.) Ces dépenses sont limitées à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour l'exécution de travaux de jardinage.

Les dépenses servant de base au calcul de la déduction fiscale sont :
-les rémunérations nettes versées au salarié et soumises aux cotisations de Sécurité sociale ;
-les cotisations sociales payées sur ces rémunérations ;
-les sommes facturées par l'entreprise ou l'organisme agréé pour les services de travaux de jardinage effectués.

La déduction d'impôt vient minorer l'impôt dû par le particulier employeur. Elle peut aboutir à un impôt exigible égal à 0, mais ne peut pas conduire à une restitution si le montant de la réduction fiscale est supérieure à l'impôt normalement dû.

Donc les travaux engagés par votre mère pour le jardinage ne devraient pas lui permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt. En revanche, son revenu fiscal de référence sera probablement diminué, ce qui lui permettra éventuellement de prétendre à d'autres prestations de la CAF (APL...)
OPHELIE4417 4Messages postés mardi 18 juillet 2017Date d'inscription 19 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 08:31
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