Changement de mode de garde [Résolu]

Jno - 19 juil. 2017 à 09:30 - Dernière réponse :  Jno
- 19 juil. 2017 à 10:26
Bonjour,


Actuellement, la garde de notre enfant de 15 ans est attribuée à la mère sur décision de justice datant de 2004.
Notre fille a émis le souhait de passer en garde alternée à partir de la rentrée de 2017.
Habitant dans la même ville, sa mère et moi sommes d'accord et avons décidé de ne pas passer par le tribunal.
Après avoir pris contact avec le JAF, il m'a été confirmé que cela est possible si tout le monde est d'accord mais qu'en cas de désaccord le jugement initial ferait fois
La décision a été prise d'arrêter de verser la pension en août et prendrai à ma charge dorénavant la moitié de tous les frais afférents à ma fille.

Cependant, pourrais je déclarer ma fille en résidence alternée aux impôts sur la déclaration des revenus perçus en 2018? Ayant bien compris que cela ne serait pas possible pour les revenus de 2017.

Merci
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 19/07/2017 à 09:46
0
Utile
BJR
Je vous conseille vivement de mettre votre accord par ecrit...et de le faire valider par le JAF (ce qu'il a dit est vrai mais il a un poil dans la main !)

Déclarer votre fille (1/4 de part par parent) est possible des l'année ou la RA a débuté (des les revenus 2016 si cela a débuté courant 2016, revenus 2017 si débuté courant 2017...)- par contre au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Utile
1
Merci de votre réponse rapide, mais je ne comprends la dernière partie " au terme du CGI c'est exclusif de la déduction d'une PA"


Je devrais soit déclarer la PA soit la garde alternée pour les revenus 2017 ?
Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 10:08
quels mots ne comprendrez vous pas ?
pour reprendre les termes du CGI l'avantage de parts supplémentaires pour personnes à charge est exclusif de toute déduction de pension
Commenter la réponse de Jno
doris33 39572 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 12 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 10:12
0
Utile
Bonjour,

en termes plus simples : dans le cas d'une garde alternée, il ne peut être déduit de pension alimentaire. Car il arrive qu'une pension soit versée même dans le cadre d'une garde alternée lorsque les revenus des parents sont très différents.

Dans votre cas, comme le choix pour toute l'année, vous ne pourrez pas déclarer les sommes versées pendant les mois précédant la mise en place de garde partagée.
Commenter la réponse de doris33
0
Utile
Merci

Vos réponses m'ont bien éclairées.

Cordialement
Commenter la réponse de Jno
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une