Virer un squatteur si on a les clefs du logement [Résolu/Fermé]

chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 20:42 - Dernière réponse : sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 juil. 2017 à 00:59
Bonjour à toutes et tous,

Mon mari, occupant sans droit ni titre vit actuellement dans mon logement (dans le cadre d'une procédure de divorce dans laquelle j'ai obtenu l'attribution du logement et la vie séparée d'avec mon époux).

Monsieur a signé une résiliation de bail pour un départ le 31 octobre mais est revenu sur son engagement et refusera de quitter les lieux.

Je sais qu'il n'a pas changer les serrures et j'ai les clefs du logement.
Puis-je entrer dans le logement, attendre qu'il s'en aille (même 3 heures) et changer les serrures avec l'accord de la propriétaire pour lui interdire d'entrer lors de son retour ? Si oui, que dois-je faire de ses affaires ?

S'il s'en va plus de 48 h et que je crèche dans le logement, je me retrouverais finalement dans la légalité puisque je lui pique sa place de squatteur même si je ne suis pas squatteuse non ?

Je précise que je n'ai pas les moyens de faire appel à un huissier. (minimum 2300 euros pour lancer une procédure).

Merci beaucoup !
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46 réponses

sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 23:20
+2
Utile
7
Bonsoir
Rien à voir avec squatteur et le montant de vos frais d'huissiers énoncés.

Vous avez une ordonnance de non conciliation dite ONC qui stipule l'attribution du logement à votre profit avec une date de départ.

Vous faites exécuter la décision par l'huissier OU vous réintégrez le logement, changez les serrures et lui donnez un rendez vous devant le commissariat pour la remise des affaires

Vous n'avez aucune obligation de le laisser dans le logement ou d'intenter une procédure pour expulsion dans le cadre d'un divorce

Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 10:23
Chatonne35!
Merci de répondre à cette question de Gerber

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7564691-virer-un-squatteur-si-on-a-les-clefs-du-logement#9

AUTRE QUESTION:

Dans l'ONC, il est bien précisé que le Juge vous autorise à faire appel aux forces de l'ordre en cas de refus de quitter les lieux ? Relisez votre ONC et revenez vers nous, merci
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention > sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 13:41
Sophiag, oui, dans mon ONC, c'est marqué :
Attribuons la jouissance du logement familial à l'épouse seule signataire du bail (il est devenu co-titulaire du bail par le mariage mais n'avait pas voulu signer le bail à l'époque). Disons qu'il appartiendra à l'épouse de régler les loyers et les charges afférentes au bien locatif. Faisons défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, l'autorisons à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est, avec l'assistance de la force publique.

Par contre, en haut, c'est marqué :
Autorisons les époux à introduire l'instance en divorce, Autorisons l'épouse à assigner son conjoint, Disons que l'épouse devra utiliser cette autorisation dans un délai de trois mois à compter de ce jour (12 juin 2017).

Le JAF parle de 3 mois pour assigner en divorce mon conjoint ou pour l'ensemble des mesures ?
sleepy00 11034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 13:17
sophiag
je suis d'accord avec votre proposition
"Mais prenez la solution la plus simple, celle de changer les serrures et de le mettre devant le fait accomplit, car elle ne fait aucune vague et permet de résoudre, dans le cadre de la loi, votre problème!"


par contre :
"D'ailleurs, si vous allez voir un huissier, il lui fera somation de partir, auquel cas, les forces de l'ordre le feront partir! "

en l'absence d'une décision de justice autorisant l'expulsion, ce que l'ONC attribuant le logement n'est pas.
aucun huissier ou force de l'ordre n'interviendront.
tout au plus l'huissier fera une mise en demeure, qui pourra éventuellement faire réagir la personne, mais cela n'aura pas beaucoup de valeur,
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 12:54
Sophiag, oui, dans mon ONC, c'est marqué :
Attribuons la jouissance du logement familial à l'épouse seule signataire du bail (il est devenu co-titulaire du bail par le mariage mais n'avait pas voulu signer le bail à l'époque). Disons qu'il appartiendra à l'épouse de régler les loyers et les charges afférentes au bien locatif. Faisons défense à chacun d'eux de troubler l'autre à sa résidence, l'autorisons à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin est, avec l'assistance de la force publique.

Par contre, en haut, c'est marqué :
Autorisons les époux à introduire l'instance en divorce, Autorisons l'épouse à assigner son conjoint, Disons que l'épouse devra utiliser cette autorisation dans un délai de trois mois à compter de ce jour (12 juin 2017).

Le JAF parle de 3 mois pour assigner en divorce mon conjoint ou pour l'ensemble des mesures ?
sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 00:59
L'assignation en divorce sous trois mois la première n'a rien à voir avec les mesures provisoires et donc, l'expulsion de votre mari!

Demandez à l'huissier de vous interprétez uniquement le jugement pour avoir son avis et ce qu'il comprend par la date de prise d'effet de restitution de votre logement

Moi, je comprend que c'est immédiat puisque le juge n'a pas donné de date
gerber1 15391 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 11 octobre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 08:54
+2
Utile
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Bonjour
Monsieur a signé une résiliation de bail pour un départ le 31 octobre mais est revenu sur son engagement et refusera de quitter les lieux.

Lors de la non conciliation,le juge vous a attribué l'appartement A PARTIR DE QUELLE DATE ????

Vous avez un appartement pour l'instant ??
et votre ex. Le JAF lui a donné jusqu'au 31/10 pour trouver un appart...???
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 13:37
Bonjour Gerber

Non. Le JAF n'a pas fixé de date pour l'obliger à partir. C'est juste indiqué qu'il attribue le logement à l'épouse (moi-même), qu'il autorise la résidence séparée des époux, qu'il fait défense à chacun de troubler l'autre à sa résidence, qu'il autorise les époux à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction du conjoint et à le faire expulser si besoin est, avec l'assistance de la force publique.
Enfin, mon avocate m'a de toutes façons dit que je ne pouvais pas la faire appliquer sans faire appel à un huissier pour l'expulser, ce dont je n'ai pas les moyens.

Monsieur a signé de lui-même une résiliation commune de bail au 31 octobre alors qu'il est déjà occupant sans droits ni titres mais comme il a fait appel, il estime que son appel est suspensif et qu'il est encore "locataire", ce qui est faux. Ces mesures provisoires sont exécutoires (pour peu que l'on puisse encore les faire exécuter...). Je l'ai laissé signer la résiliation, en me disant, que dans le doute, ça pouvait peut-être marcher.

Oui j'ai déjà un appartement mais comme je paye double loyer, j'ai rompu le bail du logement que j'occupe pour retourner dans mon logement initial. Fin septembre, je vais donc être obligée de retourner chez mon père (à 1h de mon travail) car j'ai laissé 1 mois de plus à Monsieur pour qu'il organise son déménagement et trouve autre chose, d'où la résiliation de bail au 31 octobre 2017.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 13:45
J'ai répondu à votre question Gerber1 : post 19 et post 31. Je suis désolée d'avoir un peu de mal avec le fonctionnement des fils de discussions.
sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 18:47
Bonjour
Pourriez vous nous donner lecture exacte des dispositions concernant le Logement car il se peut que l'effet de cette décision soit à la date de la décision en raison de l'absence de date ou trois mois de délais comme il est courant de le faire en règle général , sauf exception.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention > sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 23:49
Bonsoir Sophiag.

Je vais revenir demain matin vous donner lecture exacte de l'ONC quant au logement.
Je me suis résolu à contacter un huissier, qui a été la seule personne physique et du métier qui m'a écoutée et qui a pu me rassurer. Il a réussi à me convaincre de tenter la voie légale en m'expliquant que mon ONC permettait de passer directement à la case : commandement de quitter les lieux et qu'il m'aidera à faire une lettre auprès de la préfecture pour alerter de ma situation et permettre, si possible de le faire dégager avant le début de trêve hivernale avec les forces publiques. Il m'a dit que je pourrai payer vraiment petit à petit. J'y crois peu mais mon entourage, fort heureusement me soutient énormément et me conseille cette solution. Je vais continuer à verser les loyers à la propriétaire, en bonne vache à lait que je suis. Je suis terriblement fatiguée, je n'en dors même plus la nuit à part avec des hypnotiques. J'ai même eu des idées bien sombres ces derniers temps... je ne souhaite cela à personne.
sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 00:56
Bonsoir

Maintenant, voyez ce que cela donne, mais si le Jugement s’interprète qu'il était exécutoire au prononcé, la solution de le reprendre et changer la serrure ne vous attirera aucun ennui
+1
Utile
7
bonjour Si vous êtes locataire de cet appartement, vous pouvez y entrer comme vous voulez, peu importe que vous soyez divorcés.
Lorsqu'on résilie le bail, on ne peut faire marche arrière, donc le fait de revenir sur sa décision n'est pas valable.

Vous n'êtes pas son bailleur, donc vous n'avez pas les mêmes contraintes. Pas besoin d'huissier. Vous devez pouvoir lui mettre ses affaires dans des cartons ou des sacs devant la porte ou à la cave et lui dire de venir les chercher.

Et pour qu'il ne revienne pas vous changez le canon des serrures.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 13:27
Bonjour Maylin27,

La propriétaire, si je souhaite retrouver le logement après le 31 octobre 2017 acceptera de me reprendre comme locataire mais moi toute seule mais comme Monsieur va refuser de s'en aller, je pense que je vais certainement essayer de trouver un autre logement même si j'aimais beaucoup mon appart...

Ce que je veux savoir, c'est si la propriétaire peut me demander quoi que ce soit après le 31 octobre 2017, date de résiliation de bail même si on n'a pas fait d'état des lieux de sortie et si elle ne récupère pas les clés de Monsieur. Je serai même OK pour lui laisser la caution si un état des lieux est impossible à réaliser du fait de la présence de Monsieur dans le logement (si jamais il y a deux ou trois bricoles à faire).

Est-ce que la résiliation sera quand même bien effective ?
maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 15:40
Hélas, tant que la mention de divorce n'est pas apposé sur votre acte ne naissance, vous restez solidaire de votre ex pour les dettes qu'il aurait pu contracté avant cette période. De plus, tant que les clés ne sont pas rendues, meme si parti il est toujours considéré comme locataire.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention > maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 15:50
Le problème, c'est qu'on a un contrat de mariage (séparations de biens).
maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 16:05
Chaque époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom et de celles liées à ses biens propres.

Toutefois, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
La solidarité peut par exemple jouer pour le loyer du logement familial,
les cotisations sociales impayées, etc. En matière fiscale, les conjoints sont également solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation.
Naturellement, la solidarité peut également naître si les époux souscrivent ensemble un emprunt ou se porte caution l'un de l'autre.
Chacun étant responsable sur ses biens propres des dettes personnelles qu'il contracte, si l'un des conjoints paie les dettes de l'autre, l'administration fiscale peut à juste titre considérer qu'il s'agit d'une donation indirecte.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention > maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 23:51
Merci pour votre réponse
Cleopotamine 2629 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Cleopotamine le 19/07/2017 à 21:25
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Bonsoir,

Non c'est illégal. Votre ex mari peut déposer plainte pour violation de domicile et obtenir même des dommages et intérêts.

Seul un juge peut donner un avis d'expulsion et c'est l'huissier avec l'aide de la force publique qui procède à l'expulsion.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 22:50
Donc en fait, je ne peux plus rentrer chez moi... et je dois continuer à payer pour Monsieur.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 22:51
Merci beaucoup de votre réponse en tous cas.
Ce qui m'échappe, c'est qu'un squatteur peut, s'il reste au minimum 48 h resté dans le logement légalement. Pourquoi cela ne serait pas mon cas ?
Cleopotamine 2629 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 07:00
Il n'est pas un squatteur. Un squatteur c'est quelqu'un qui n'a pas de bail et qui squatte un logement.

Votre ex conjoint est sans droit ni titre mais avait bien un bail à la base.

" Attention :
depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende."

Donc faites vraiment attention.
djivi38 14311 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 22:06
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bonjour,


Si "la procédure de divorce" vous a attribué le logement ET "la vie séparée", c'est à monsieur de partir.
S'il ne part pas après la date prévue dans son préavis, là, il deviendra "occupant sans droit ni titre".
Quant aux moyens pour faire appliquer ce jugement, c'est à dire votre réintégration dans le logement (que vous partagiez avant d'entamer cette procédure de divorce ?) en même temps que le départ de monsieur pour que vous soyez tous les deux séparés, désolée, je ne sais pas.

Cdt.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 19 juil. 2017 à 22:52
Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, il deviendra un squatteur, ce qu'il est déjà mais pour le moment c'est à moi de payer pour lui...
marc > chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 13:43
Bonjour, Encore une fois, Chatonne 35 n'est pas bailleur. Elle ne peut pas avoir les mêmes contraintes.

Et as-t-elle vraiment donné congé elle même ou seulement Monsieur a donné son préavis ? ce n'est pas clair.
chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention > marc - 20 juil. 2017 à 14:11
En effet, je ne suis pas le bailleur.
Oui j'ai signé une résiliation de bail avec Monsieur qui l'a signé également et j'ai envoyé cela par recommandé avec AR à la propriétaire.
Donc au 31 octobre 2017, j'aurai résilier mon bail. Le problème, c'est que Monsieur, même s'il a signé la résiliation ne voudra pas partir du logement, ne voudra pas rendre les clés et il y aura encore ses affaires dans l'appartement, rendant impossible l'état des lieux de sortie.
Je souhaite donc savoir si ma résiliation sera quand même effective et si oui, si cela sera à la propriétaire d'engager des poursuites pour expulser Monsieur du logement ?
djivi38 14311 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > chatonne35 28 Messages postés mercredi 19 juillet 2017Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2017 à 16:29
@ chatonne

"si cela sera à la propriétaire d'engager des poursuites pour expulser Monsieur du logement ?" : oui, résiliation effective à la fin du préavis puisque vous avez signé le congé avec monsieur, dont vous avez l'autorisation de vivre séparée par l' ONC.
djivi38 14311 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention > marc - 20 juil. 2017 à 16:24
@ marc
Si c'est clair, elle a dit que monsieur a fait une résiliation de bail COMMUNE, et devant mon étonnement, elle a ajouté qu'elle avait bien signé la résiliation car le bailleur lui fera un nouveau bail !!!!!
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